A/RES/80/209 Droits humains et mesures coercitives unilatérales Réaffirmant les dispositions et les principes pertinents énoncés dans la Charte des droits et devoirs économiques des États qu’elle a proclamée dans sa résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, en particulier l’article 32, aux termes duquel aucun État ne peut recourir ou encourager le recours à des mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui subordonner l’exercice de ses droits souverains, Rappelant les rapports du Secrétaire général sur la mise en œuvre de ses résolutions 52/120 du 12 décembre 1997 14 et 55/110 du 4 décembre 2000 15, Soulignant que les mesures et lois coercitives unilatérales sont contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, Considérant que tous les droits humains sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés, et réaffirmant à cet égard que le droit au développement fait partie intégrante de l’ensemble qu’ils forment, Rappelant le Document final de la seizième Conférence ministérielle et Réunion commémorative du Mouvement des pays non alignés, tenue à Bali (Indonésie) du 23 au 27 mai 2011 16, celui de la dix-neuvième Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés, tenue à Kampala les 19 et 20 janvier 2024, et les documents qui ont été adoptés lors des précédentes réunions au sommet et conférences, dans lesquels les États membres du Mouvement sont convenus de rejeter et de condamner les mesures coercitives unilatérales et la poursuite de leur application, de continuer de s’employer à en assurer l’annulation effective, d’appeler instamment d’autres États à faire de même, comme elle-même et d’autres organes des Nations Unies l’ont demandé, et de prier les États qui les appliquent de les abroger totalement et immédiatement, Rappelant que, à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, les États ont été invités à ne prendre aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui puisse faire obstacle aux relations commerciales entre États, empêcher la pleine réalisation de tous les droits humains 17 et menacer sérieusement la liberté du commerce, Gardant à l’esprit toutes les références faites à cette question dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social, adoptée le 12 mars 1995 à l’issue du Sommet mondial pour le développement social 18 , la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, adoptés le 15 septembre 1995 à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes 19, la Déclaration de uuito sur les villes et les établissements humains viables pour tous et le Plan de uuito relatif à la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes, adoptés le 20 octobre 2016 à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) 20, le document final du Sommet des Nations Unies consacré à _______________ 14 A/53/293 et A/53/293/Add.1. A/56/207 et A/56/207/Add.1. 16 A/65/896-S/2011/407, annexe I. 17 Voir A/CONF.157/24 (Part I), chap. III. 18 Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6‑12 mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexe I. 19 Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4‑15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II. 20 Résolution 71/256, annexe. 15 2/8 25-20964