A/RES/58/195 g) Par la discrimination systémique en droit et en pratique à l’égard des femmes et des filles et par le refus du Conseil de surveillance de prendre des mesures pour y remédier, notant dans ce contexte son refus, en août 2003, d’examiner la proposition du Parlement élu préconisant l’adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 7 ; h) Par la persistance d’une discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités, y compris les bahaïs, les chrétiens, les juifs et les sunnites, notamment par les cas d’arrestation et de détention arbitraires, le déni de la liberté de culte ou de la possibilité de vaquer publiquement à des affaires communautaires et le non-respect des droits de propriété ; i) Par la persistance des persécutions et des condamnations arbitraires à des peines de prison à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, des adversaires politiques, des dissidents religieux et des réformistes ; 3. Prie le Gouvernement de la République islamique d’Iran : a) D’honorer les obligations qu’il a librement contractées en devenant partie aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme 2 et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris ceux ayant trait à la liberté d’opinion et d’expression, au recours à la torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles, et de poursuivre ses efforts en vue de consolider le respect des droits de l’homme et de la légalité ; b) De donner pleinement suite aux recommandations du Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme sur la détention arbitraire ; c) De continuer à coopérer avec les organes compétents des Nations Unies, en particulier le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et de donner pleinement suite à leurs recommandations ; d) De procéder rapidement à une réforme du système judiciaire, de garantir la dignité de l’individu et de veiller à ce que les garanties d’une procédure régulière, équitable et publique soient pleinement respectées par des tribunaux indépendants et impartiaux et, dans ce contexte, d’assurer le respect des droits de la défense et de veiller à l’équité des verdicts dans tous les cas, y compris en ce qui concerne les membres des groupes religieux minoritaires ; e) De nommer un procureur impartial, notant que le Bureau du Procureur général a été rétabli en République islamique d’Iran depuis décembre 2001 ; f) D’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités, y compris les bahaïs, les chrétiens, les juifs et les sunnites, et d’examiner ouvertement cette question avec la pleine participation des minorités elles-mêmes ; g) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux amputations et à la flagellation publique, et de procéder résolument à une réforme du système pénitentiaire ; 4. Encourage les organes compétents de la Commission des droits de l’homme, y compris la Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, _______________ 7 Résolution 34/180, annexe. 3