A/HRC/RES/14/12
spécialisées des Nations Unies et avec les organisations internationales et non
gouvernementales à cet égard;
15.
Conjure aussi les États de prendre des mesures législatives et politiques
appropriées pour enquêter sur les auteurs de toutes les formes de viol, les poursuivre et les
punir;
16.
Conjure les États et le système des Nations Unies de prêter attention et
encouragement à une plus grande coopération internationale en matière de recherche
systématique et de recueil, analyse et diffusion de données, notamment de données
ventilées par sexe, âge, handicap, et d’autres informations pertinentes sur l’ampleur, la
nature et les conséquences de la violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que sur
l’impact et l’efficacité des politiques et programmes visant à lutter contre cette violence et,
à cet égard, conjure aussi les États et le système des Nations Unies de fournir
périodiquement des informations à incorporer dans la base de données du Secrétaire général
sur la violence à l’égard des femmes;
17.
Encourage les États à mettre en œuvre les résolutions 1325 (2000) et 1820
(2008) du Conseil de sécurité;
18.
Encourage aussi les États à créer des programmes de formation et
d’éducation prenant en compte les sexospécificités et d’autres mesures appropriées à
l’intention de leurs forces armées, de leur police civile, des unités de maintien de la paix et
du personnel humanitaire, qui contiennent des instructions sur leurs responsabilités à
l’égard de la population civile, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que des
mécanismes visant à mettre en place des garde-fous appropriés pour prévenir la violence à
l’égard des femmes et mettre pleinement en jeu la responsabilité du personnel dont la
conduite serait répréhensible;
19.
Conjure les États d’établir − ou le cas échéant de renforcer − des plans
d’action visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles qui délimitent
clairement les responsabilités des gouvernements en matière de prévention et soient
appuyés par les ressources humaines, financières et techniques nécessaires, y compris, le
cas échéant, des objectifs mesurables assortis de délais, pour promouvoir la protection des
femmes contre toutes formes de violence et d’accélérer l’exécution des plans d’action en
vigueur qui sont régulièrement suivis et mis à jour par les gouvernements, compte tenu des
apports de la société civile, en particulier des organisations, réseaux et autres parties
prenantes regroupant des femmes;
20.
Prend note avec satisfaction des travaux de la Rapporteuse spéciale sur la
violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et prend acte de son récent
rapport sur les réparations accordées aux femmes victimes de violence;
21.
Décide d’inscrire au programme de la journée annuelle de débats sur les
droits fondamentaux des femmes qui se tiendra à sa dix-septième session, en consultation
avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses
conséquences, le thème de la violence à l’égard des femmes et des filles, en mettant
l’accent sur la prévention, dans le but de procéder à un échange de bonnes pratiques et de
mettre au jour les lacunes qui subsistent dans le domaine de la prévention, et demande au
Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir et de distribuer un résumé de ces
débats;
22.
Demande au Haut-Commissariat d’établir une compilation des bonnes
pratiques concernant les efforts de prévention de la violence à l’égard des femmes, en
consultation avec la Rapporteuse spéciale, les États, la société civile et d’autres parties
prenantes intéressées, et de présenter un rapport à ce sujet au cours de la journée annuelle
de débats sur les droits fondamentaux des femmes qui se tiendra à sa dix-septième session;
GE.10-14745
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