Nations Unies A/RES/56/78 Assemblée générale Distr. générale 18 janvier 2002 Cinquante-sixième session Point 160 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Sixième Commission (A/56/587 et Corr.1)] 56/78. Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 55/150 du 12 décembre 2000, dans laquelle elle a décidé de créer un comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, ouvert également aux États membres des institutions spécialisées, aux fins de poursuivre le travail, de consolider les acquis et de régler les questions en suspens, l’objectif étant d’élaborer un instrument susceptible d’emporter l’adhésion générale sur la base du projet d’articles relatifs aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens que la Commission du droit international a adopté à sa quarante-troisième session1, et des discussions et conclusions du groupe de travail à composition non limitée de la Sixième Commission2, 1. Décide que le Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens se réunira du 4 au 15 février 2002; 2. Prie le Secrétaire général de communiquer au Comité spécial les observations présentées par les États en application de sa résolution 49/61 du 9 décembre 1994, ainsi que les rapports du groupe de travail à composition non limitée de la Sixième Commission créé en vertu des résolutions 53/98 du 8 décembre 1998 et 54/101 du 9 décembre 19992 ; 3. Prie le Comité spécial de lui rendre compte des résultats de ses travaux à sa cinquante-septième session ; 4. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième session la question intitulée « Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ». 85e séance plénière 12 décembre 2001 _______________ 1 Annuaire de la Commission du droit international, 1991, vol. II, deuxième partie [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.V.9 (Partie 2)], document A/46/10, chap. II, par. 28. 2 Voir A/C.6/54/L.12 et A/C.6/55/L.12; voir également Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Sixième Commission, 30e séance (A/C.6/54/SR.30), et rectificatif ; et ibid., cinquante-cinquième session, Sixième Commission, 30e et 31e séances (A/C.6/55/SR.30 et 31), et rectificatif. 01 49015