A/HRC/RES/52/35 b) L’expropriation de terres palestiniennes, la destruction d’habitations palestiniennes, les ordres de destruction, les expulsions et les projets de « réinstallation », l’obstruction à l’aide humanitaire, notamment à des projets financés par la communauté internationale, et la destruction de cette aide, et l’instauration par Israël d’un environnement coercitif et de conditions de vie insupportables dans des zones destinées à l’extension et à la construction de colonies, et d’autres pratiques visant au déplacement forcé de la population civile palestinienne, y compris de communautés bédouines et d’éleveurs, et les nouvelles activités de colonisation, notamment le refus d’Israël d’autoriser l’accès des Palestiniens à l’eau et à d’autres services essentiels dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans les zones retenues pour l’extension de colonies, et notamment l’appropriation de biens palestiniens, entre autres en les déclarant « biens fonciers publics », « zones militaires » fermées, « parcs nationaux » et sites « archéologiques » afin de faciliter et d’accélérer l’extension ou la construction de colonies et de leurs infrastructures, en violation des obligations d’Israël au regard du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ; c) Les mesures qu’Israël a prises, sous la forme de politiques, de lois ou de pratiques, pour empêcher les Palestiniens de participer pleinement à la vie politique, sociale, économique et culturelle du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et faire obstacle à leur plein développement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; 7. Demande à Israël, Puissance occupante : a) De mettre fin sans délai à son occupation des territoires occupés depuis 1967, qui peut être contraire au droit international, de renoncer à sa politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien, et d’en réparer les effets et, à titre de premier pas sur la voie du démantèlement de l’entreprise de colonisation, de mettre immédiatement fin à la création de nouvelles colonies et à l’extension de celles existantes, notamment à leur croissance dite « naturelle », et aux activités connexes, et d’abandonner tout projet d’implantation de colons dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est ; b) De mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme liées à la présence de colonies de peuplement, en particulier aux violations du droit à l’autodétermination, et de s’acquitter de son obligation internationale d’assurer un recours effectif aux victimes ; c) De prendre immédiatement des mesures pour interdire et abolir toutes les politiques et pratiques qui sont discriminatoires à l’égard de la population palestinienne du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et touchent de façon disproportionnée cette population, notamment en mettant un terme au système de routes séparées à l’usage exclusif des colons israéliens, qui résident illégalement dans ledit territoire, à la combinaison complexe de restrictions à la liberté de circulation, à savoir le mur, les barrages routiers et le régime de permis qui ne s’applique qu’à la population palestinienne, à l’application de deux systèmes juridiques distincts, qui a facilité la création et la consolidation des colonies, et à d’autres violations et formes de discrimination institutionnalisée ; d) De renoncer à la réquisition et à toutes les autres formes d’appropriation illicite de terres palestiniennes, y compris par la déclaration de « biens fonciers publics », et à l’affectation de ces terres à l’implantation ou à l’extension de colonies de peuplement, et de ne plus prévoir d’avantages et de mesures d’incitation en faveur des colonies et des colons ; e) De mettre fin à toutes les pratiques et politiques qui ont pour effet de fragmenter la continuité géographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, d’isoler et d’enclaver les communautés palestiniennes et de modifier délibérément la composition démographique du Territoire palestinien occupé ; f) De prendre et d’appliquer des mesures strictes, consistant notamment à confisquer les armes et à infliger des sanctions pénales, afin de prévenir et de réprimer pleinement la commission d’actes de violence par des colons israéliens, et d’autres mesures propres à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens et des biens palestiniens, et à accorder à toutes les victimes de violence de la part de colons l’accès à la justice et à des GE.23-07437 5