Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran A/RES/79/183 de la résolution S-35/1 6 du Conseil des droits de l’homme et du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran présenté en application de la résolution 55/19 du Conseil 7 ; 2. Se félicite des efforts que déploie la République islamique d’Iran pour accueillir l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde, dont plus de 3,7 millions de réfugiés et de demandeurs d’asile afghans et d’Afghans se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés, selon les données communiquées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en juin 2024, salue ceux qu’elle consent pour donner à ces personnes accès à des services de base, notamment aux soins de santé, à des permis de travail temporaires et à l’éducation pour les enfants, prend acte de ceux qu’elle prévoit de faire pour protéger davantage certaines catégories de migrants en situation de vulnérabilité et de réfugiés dans le pays, notamment les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les migrants malades, et prend note avec préoccupation des informations faisant état de l’expulsion de nombreux ressortissants étrangers sans papiers 8 et indiquant que les réfugiés afghans sont l’objet de discriminations et de violences et ne jouissent que d’un accès limité aux services économiques et sociaux de base ; 3. Se félicite également du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits humains, notamment à l’occasion de la présentation de rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant en novembre 2023 et au Comité des droits de l’homme en octobre 2023, ainsi que de sa participation à l’examen que lui a consacré le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en août 2024, note que le Gouvernement de la République islamique d’Iran poursuit son dialogue avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment dans le cadre d’échanges et de la visite effectuée par la Haute-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme en République islamique d’Iran en février 2024, et l’engage à cet égard à approfondir sa coopération technique de fond avec le Haut-Commissariat, et exhorte la République islamique d’Iran à poursuivre son dialogue avec les organes conventionnels compétents ainsi que sa participation à l’Examen périodique uni versel, notamment en présentant ses rapports périodiques en souffrance et en prenant pleinement en considération toutes les recommandations qui lui ont été adressées par tous les organes conventionnels des droits humains compétents ; 4. Prend note du résultat de l’élection présidentielle en République islamique d’Iran, annoncé en juillet 2024, souligne l’importance de la tenue d’élections libres et régulières et encourage le Président nouvellement élu à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran ; 5. Se félicite de la directive de novembre 2023 sur les références aux conventions internationales relatives aux droits humains dans les décisions de justice, qui dispose que les juges doivent conformer leurs décisions aux obligations internationales de la République islamique d’Iran en matière de droits humains, et demande que cette directive soit pleinement mise en œuvre ; 6. Constate que la République islamique d’Iran coopère avec certains titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, tout en faisant observer que la portée de cette coopération est pour l’heure limitée et en réaffirmant qu’il importe de coopérer pleinement et sans réserve avec tous les titulaires de mandat au titre des __________________ A/HRC/55/67. A/79/371. 8 Voir A/79/509. 6 7 2/11 24-24225