A/HRC/52/30 compétence, n’étant par exemple habilitées à poursuivre que les responsables de haut niveau. De l’avis de la Rapporteuse spéciale, la justice, l’établissement des responsabilités, la guérison et la réconciliation ne deviendront véritablement des réalités que lorsque les acteurs nationaux prendront les devants pour enquêter sur les actes de torture et autres mauvais traitements comparables et en poursuivre les auteurs. 16. Beaucoup de développements intéressants sont intervenus au niveau national. La compétence universelle4 a été effectivement exercée dans des affaires historiques, des cas d’atrocités de masse, et même pour poursuivre des chefs d’entreprise pour complicité de torture5. Les efforts en faveur de la vérité et de la réconciliation ont permis d’apporter une justice réparatrice à des millions de personnes et ont été très utiles pour réunir des preuves dans des affaires pénales. Les tribunaux hybrides ou mixtes 6 ont contribué avec succès à mettre en route des réformes législatives nationales, à renforcer les capacités locales et, surtout, à remettre les décisions de justice entre les mains de la société. 17. Les progrès de la science et de la technique médicolégales permettent une collecte et une préservation plus sûres et plus fiables des preuves 7 . L’expertise en matière de documentation de la torture, tant physique que psychologique, se développe grâce au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), et, quand la torture conduit au meurtre, grâce au Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les décès résultant potentiellement d’actes illégaux. Les méthodes d’entretien humaines et non coercitives comme celles qui sont présentées dans les Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes Méndez) sont également applicables aux enquêtes concernant les actes de torture. La nécessité d’une expertise spécialisée dans le traitement des plaintes pour torture sexuelle a été reconnue et les enquêteurs peuvent puiser dans un vaste éventail de conseils utiles quand ils ont affaire à des personnes présentant des vulnérabilités particulières (voir par. 54 ci-dessous). Les informations émanant de sources ouvertes sont utilisées de manière très efficace, alertant le grand public et les autorités sur de potentielles violations et obligeant les gouvernements à réagir en conséquence. Le Protocole de Berkeley sur l’utilisation des sources ouvertes numériques dans les enquêtes, lancé en 2020, établit des normes mondiales communes pour l’utilisation de données numériques publiques, y compris les vidéos, photographies, images satellite et informations publiées sur les médias sociaux. 18. La Rapporteuse spéciale examine dans le présent rapport le devoir qu’ont les États d’enquêter sur les actes de torture à des fins de poursuites pénales au niveau national, rappelant aux États les obligations qui les lient, soulignant les principaux problèmes, obstacles et entraves existant et présentant des bonnes pratiques issues de contextes divers. Il s’agit de remédier à la faiblesse préoccupante du nombre d’enquêtes effectuées sur des actes de torture et autres mauvais traitements. L’écart flagrant entre promesses et réalité s’agissant de l’interdiction internationale de la torture oblige le Conseil des droits de l’homme à se pencher sur la question. 19. La Rapporteuse spéciale remercie les 24 États8 et les 34 et quelques autres parties prenantes qui ont soumis des contributions pour le présent rapport 9 et exprime sa profonde gratitude aux 26 experts et praticiens de toutes les régions géographiques qui ont pris part à la consultation en ligne qu’elle a organisée les 29 et 30 novembre 2022. 4 5 6 7 8 9 4 Voir A/HRC/4/33. TRIAL International et autres, Universal Jurisdiction: Annual Review 2022. Comme ceux mis en place au Cambodge, au Kosovo [toutes les références concernant le Kosovo doivent être comprises comme étant conformes à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité], au Sénégal, en Sierra Leone et au Timor-Leste ; et aussi, comme il a été récemment annoncé, en Gambie. Voir A/69/387. Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Australie, El Salvador, Équateur, État de Palestine, Iraq, Irlande, Italie, Koweït, Luxembourg, Macédoine du Nord, Maroc, Mexique, Namibie, Pologne, Portugal, Qatar, République dominicaine, Suède, Türkiye, Ukraine et Uruguay. Toutes les contributions peuvent être consultées à l’adresse : OHCHR| Good practices in national criminalization, investigation, prosecution and sentencing for offences of torture. GE.23-03126