A/HRC/52/30 Obstacles, entraves et problèmes empêchant la réalisation d’enquêtes efficaces sur la torture C. 28. L’incapacité des États à effectuer des enquêtes sur les allégations de torture et à amener les auteurs à répondre de leurs actes peut s’expliquer par de nombreux facteurs, d’où la nécessité d’engager, à tous les niveaux du pouvoir, une réflexion sur les raisons de la persistance des obstacles empêchant l’établissement des responsabilités. Parmi ces facteurs, on peut citer les dénégations, l’obstruction délibérée, les retards, la désignation de boucs émissaires, les procédures déficientes ou sous-financées, les obstacles à la participation des victimes et une culture de la torture et de l’impunité qui détermine la tolérance présente à l’égard de ces pratiques et les manœuvres visant à échapper aux responsabilités37. D’autres obstacles ont été signalés à la Rapporteuse spéciale dans le cadre de l’établissement du présent rapport, et d’autres précisions apportées. 29. Les lacunes au niveau de la réglementation, comme l’absence d’un crime spécifique de torture ou l’imprécision des dispositions du droit national en vertu desquelles les auteurs d’actes de torture peuvent être jugés, restent des obstacles juridiques de premier ordre. L’absence de dispositions juridiques définissant les procédures de plainte, d’enquête et de poursuite constitue une autre lacune en matière de réglementation. Certaines législations nationales continuent d’autoriser diverses formes de torture ou peines ou traitements inhumains, ce qui empêche l’ouverture de poursuites. C’est le cas dans les États qui ont conservé des lois pénitentiaires datant de l’époque coloniale ou des codes pénals autorisant les châtiments corporels38. Dans certains pays, l’emprisonnement cellulaire pour une durée indéterminée figure toujours dans les textes de loi39, tandis que, dans d’autres, les tribunaux autorisent l’obtention d’aveux et de témoignages au moyen de la torture 40. De telles lois doivent être immédiatement abrogées. 30. Il n’est pas rare que les procédures de plainte soient inexistantes, peu sûres ou inaccessibles et que les victimes et les témoins ne soient pas protégés contre les représailles ou l’intimidation. Beaucoup de personnes arrêtées ou privées de liberté ne sont pas informées de l’existence de procédures de plainte, ou alors les procédures en place ne garantissent pas la confidentialité et ne sont pas sûres. Les tracasseries administratives et les obstructions « invisibles » sont monnaie courante. Dans certains cas, les autorités refusent d’enregistrer les plaintes, ou les plaignants sont soumis à des pressions ou dissuadés par d’autres moyens de porter plainte. 31. Des enquêtes déficientes dues à la mauvaise qualité des examens médicaux et des analyses médico-légales portant spécifiquement sur la torture, au manque de moyens et à une application inappropriée font obstacle à la justice. Le Protocole d’Istanbul, qui est le guide usuel pour documenter les actes de torture et enquêter à leur sujet, est couramment utilisé par les experts cliniques dans les affaires de torture. Or, comme la plupart des États ne l’ont pas adopté ou approuvé officiellement, les pouvoirs publics ne disposent pas d’orientations claires, faisant autorité, sur la manière de documenter les cas de torture et d’enquêter à leur sujet. Dans de nombreux pays, les organes publics ont le monopole de la production des preuves médicales dans les affaires de torture et les preuves produites par des médecins ou des experts privés ne sont généralement pas prises en compte par l’accusation ni toujours admises dans les procédures41. En outre, les magistrats du parquet et les juges ne possèdent pas toujours l’expertise nécessaire pour évaluer la fiabilité des preuves de torture42. Quand la torture entraîne la mort, l’autopsie se borne parfois à établir la cause du décès (crise cardiaque, déshydratation ou traumatisme contondant, par exemple) sans documenter les lésions résultant d’actes de torture. L’établissement, la documentation et l’évaluation de la torture psychologique reste l’un des aspects les plus compliqués, que ce soit au stade de 37 38 39 40 41 42 8 Voir A/76/168. Voir contribution conjointe de Reprieve, du Centre for Human Rights Education, Advice and Assistance (Malawi) et d’Irish Rule of Law International ; voir aussi la contribution de Suara Rakyat Malaysia et du Réseau asiatique contre la peine de mort. Contribution du Service juridique aux détenus, Canada. Contribution conjointe de Reprieve et autres et contribution de Suara Rakyat Malaysia et autres. Contribution du Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture. Contribution de The Rights Practice. GE.23-03126