A/RES/58/89 4. Approuve la recommandation du Comité tendant à ce que le Sous-Comité juridique, à sa quarante-troisième session, tenant compte des préoccupations de tous les pays, en particulier de celles des pays en développement : a) Inscrive comme questions ordinaires à son ordre du jour les questions suivantes : i) Débat général ; ii) État et application des cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique ; iii) Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial ; iv) Questions portant sur : a. La définition et la délimitation de l’espace extra-atmosphérique ; b. Les caractéristiques et l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment les moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et équitable, sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des télécommunications ; b) Examine, comme thèmes de discussion distincts, les questions suivantes : i) Examen et révision éventuelle des Principes relatifs à l’utilisation de sources d’énergie nucléaires dans l’espace 8 ; ii) Examen de l’avant-projet de protocole sur les questions spécifiques aux biens spatiaux se rapportant à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, qui a été ouverte à la signature au Cap (Afrique du Sud) le 16 novembre 2001 : a. Considérations sur la possibilité que l’Organisation des Nations Unies remplisse la fonction d’autorité de surveillance prévue par l’avantprojet de protocole ; b. Considérations sur la relation entre les dispositions de l’avantprojet de protocole et les droits et obligations conférés aux États par le régime juridique qui s’applique à l’espace ; iii) Contribution du Sous-Comité juridique du Comité à l’élaboration du rapport destiné à l’Assemblée générale en vue de l’examen, par cette dernière, de la suite donnée aux recommandations de la troisième Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extraatmosphérique (UNISPACE III) ; c) Examine la pratique des États et des organisations internationales concernant l’immatriculation des objets spatiaux, conformément au plan de travail adopté par le Comité 9 ; 5. Note qu’à sa quarante-troisième session le Sous-Comité juridique soumettra au Comité ses propositions concernant les nouvelles questions qu’il devrait examiner à sa quarante-quatrième session, en 2005 ; _______________ 8 Voir résolution 47/68. Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément no 20 (A/58/20), par. 199. 9 3