A/RES/61/31
dessus, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment
aux bons offices du Secrétaire général, et prie celui-ci d’offrir ses bons offices aux États
directement concernés lorsqu’il le juge approprié ;
10.
Prie :
a)
Tous les États de signaler dans les meilleurs délais au Secrétaire général
toute violation grave du devoir de protection des missions et des représentants
diplomatiques et consulaires, et des missions et des représentants jouissant du statut
diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales ;
b)
L’État où une violation a eu lieu – et, dans la mesure du possible, l’État où
se trouve l’auteur présumé – d’informer dans les meilleurs délais le Secrétaire général
des mesures qu’il aura prises pour traduire l’auteur en justice et de lui faire connaître,
le moment venu, conformément aux prescriptions de sa législation, l’issue définitive de
l’action engagée contre celui-ci et de lui présenter un rapport sur les mesures prises
pour que des violations du même genre ne se produisent plus ;
c)
Les États en cause d’envisager de se servir ou de tenir compte de la liste
indicative établie par le Secrétaire général 2 ;
11.
Prie le Secrétaire général :
a)
D’adresser sans retard à tous les États une note circulaire leur rappelant la
demande formulée au paragraphe 10 ci-dessus ;
b)
De transmettre à tous les États, dès qu’il les reçoit, les rapports qui lui sont
adressés en application du paragraphe 10 ci-dessus, sauf si l’État concerné demande
qu’il en soit autrement ;
c)
D’appeler s’il y a lieu l’attention des États directement concernés sur la
procédure prévue au paragraphe 10 ci-dessus lorsqu’une violation grave a été signalée
en application de l’alinéa a du même paragraphe ;
d)
D’adresser des rappels aux États où de telles violations se sont produites si
les communications prévues à l’alinéa a du paragraphe 10 ci-dessus ou les rapports
complémentaires prévus à l’alinéa b du même paragraphe ne lui ont pas été adressés
dans un délai raisonnable ;
12. Prie également le Secrétaire général d’inviter les États, dans la note circulaire
visée à l’alinéa a du paragraphe 11 ci-dessus, à lui faire part de leurs vues sur les mesures
qui seraient nécessaires ou qui auraient déjà été prises pour renforcer la protection et la
sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que des
missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations
intergouvernementales internationales ;
13. Prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-troisième
session un rapport contenant :
a)
Des renseignements sur l’état des ratifications des instruments visés au
paragraphe 8 ci-dessus, et des adhésions à ces instruments ;
b)
Un résumé des rapports reçus et des vues exprimées en application des
paragraphes 10 et 12 ci-dessus ;
_______________
2
A/42/485, annexe.
3
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