A/RES/49/43
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Soulignant également l’importance de la reconnaissance mutuelle des
frontières internationales par tous les États de la région de l’ex-Yougoslavie
et rappelant toutes les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité en la
matière,
1.
Affirme sa volonté d’assurer le respect de la souveraineté et de
l’intégrité territoriale de la République de Croatie;
2.
Demande à toutes les parties, en particulier à la République
fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), d’appliquer intégralement
toutes les résolutions du Conseil de sécurité concernant la situation en
Croatie et de respecter scrupuleusement l’intégrité territoriale de ce pays,
et conclut que les activités visant à intégrer les territoires occupés de
Croatie dans les structures administratives, militaires et éducatives et les
réseaux de transport et de communication de la République fédérative de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont illégales, nulles et non avenues et
doivent cesser immédiatement;
3.
Prie la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) de mettre fin immédiatement à toutes ses activités d’appui
militaire et logistique aux autorités autoproclamées des territoires de
Croatie contrôlés par les Serbes;
4.
Condamne énergiquement les autorités serbes autoproclamées des
territoires de Croatie contrôlés par les Serbes pour leurs actions violentes
qui ont abouti au nettoyage ethnique des zones protégées des Nations Unies et
pour leur refus opiniâtre de se conformer aux résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité;
5.
Réaffirme le principe selon lequel toutes les déclarations ou tous
les engagements obtenus sous la contrainte dans les territoires de Croatie
contrôlés par les Serbes, notamment en matière de propriété foncière et autre,
sont nuls et non avenus;
6.
Réaffirme également le droit qu’ont tous les réfugiés et personnes
déplacées originaires de la région de l’ex-Yougoslavie de réintégrer
volontairement leurs foyers dans la sécurité et la dignité, avec l’aide de la
communauté internationale, et relève à cet égard que le recensement de 1991
doit servir de base pour définir la structure de la population de la
République de Croatie;
7.
Demande instamment le rétablissement de l’autorité de la
République de Croatie sur l’intégralité de son territoire et exige que soient
pleinement respectés les droits de l’homme et les droits des minorités sur le
territoire de la Croatie, y compris le droit à l’autonomie conformément à la
Constitution de la République de Croatie et aux normes internationales
reconnues en la matière, et que des efforts soient faits pour trouver une
solution politique dans le cadre de la Conférence internationale sur
l’ex-Yougoslavie;
8.
Lance un appel en faveur de la reconnaissance réciproque de la
République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) à l’intérieur de leurs frontières actuelles internationalement
reconnues;
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