A/RES/52/141 Page 3 e) D'abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou traitements cruels et inhumains et de mettre fin à la torture et aux peines et traitements cruels; f) D'abroger toutes les lois et procédures, notamment le décret no 840 du Conseil du commandement de la révolution, en date du 4 novembre 1986, qui punit la libre expression et de faire en sorte que l'autorité de l'État repose sur la volonté réelle du peuple; g) De coopérer avec la Commission tripartite pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq, de coopérer à cette fin avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de la Commission des droits de l'homme et d'indemniser, par le biais du mécanisme créé par la résolution 692 (1991) du Conseil de sécurité en date du 20 mai 1991, les familles des personnes qui sont mortes ou ont disparu alors qu'elles étaient détenues par les autorités iraquiennes; h) De cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens dans le nord, des Assyriens, des Chiites, des Turkmènes, de la population des régions marécageuses du sud, où des projets de drainage ont provoqué la destruction de l'environnement et une détérioration de la situation de la population civile, et d'autres groupes ethniques et religieux; i) De mettre fin immédiatement aux déplacements forcés; j) De coopérer avec les organismes d'aide internationaux et les organisations non gouvernementales qui fournissent une aide humanitaire et surveillent la situation dans le nord et le sud du pays; k) De libérer immédiatement tous les nationaux du Koweït et d'autres États qui pourraient encore se trouver en détention; l) De distribuer équitablement à la population iraquienne, sans discrimination, les fournitures humanitaires achetées avec le revenu tiré de la vente de pétrole iraquien, en application des résolutions 986 (1995), 1111 (1997) et 1129 (1997) du Conseil de sécurité et du mémorandum d'accord conclu avec le Secrétaire général sur cette question en mai 1996 et de coopérer avec les organismes internationaux à vocation humanitaire pour que les secours soient distribués sans discrimination à ceux qui en ont besoin sur l'ensemble du territoire iraquien; m) De coopérer au repérage des champs de mines sur l'ensemble du territoire iraquien afin d'en faciliter le marquage et éventuellement le déminage; n) De continuer à coopérer en vue de l'application des résolutions 986 (1995) et 1111 (1997) et à faciliter les activités du personnel des Nations Unies chargé de l'aide humanitaire en Iraq en garantissant la liberté de mouvement des observateurs dans l'ensemble du pays; 4. Prie le Secrétaire général d'apporter toute l'assistance voulue au Rapporteur spécial pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat et d'approuver l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans des lieux où ils pourraient faciliter les courants d'information et les activités d'évaluation et contribuer à une vérification indépendante des indications recueillies sur la situation des droits de l'homme en Iraq; 5. Décide de poursuivre, à sa cinquante-troisième session, l'examen de la situation des droits de l'homme en Iraq au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme», compte tenu des compléments d'information que pourra lui apporter la Commission des droits de l'homme. 70e séance plénière 12 décembre 1997