A/RES/51/203
Page 6
19.
Demande aux parties de coopérer pleinement au mécanisme
d'arbitrage relatif à Brcko et de respecter les décisions auxquelles aboutira
ce mécanisme, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix;
20.
Enjoint à toutes les parties de respecter intégralement l'Accord
sur la limitation des armements au niveau sous-régional, notamment en ce qui
concerne la déclaration des quantités exactes d'armes détenues et la
destruction des quantités prescrites, conformément aux dispositions
pertinentes de l'Accord de paix, et prie instamment les États Membres et les
organisations régionales compétentes d'aider à réaliser et à vérifier
l'application de l'Accord sur la limitation des armements au niveau
sous-régional, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix;
21.
Souligne la nécessité d'une information régulière sur la
coopération offerte au Tribunal international et sur le respect de ses
décisions, sur la situation et les plans prévus en ce qui concerne le retour
des réfugiés et des personnes déplacées, et sur l'état d'avancement et la mise
en oeuvre de l'Accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional;
22.
Rend hommage aux efforts déployés par la communauté
internationale, notamment le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, la
Mission de vérification de la Communauté européenne, la Banque européenne pour
la reconstruction et le développement, le Comité international de la
Croix-Rouge, le Fonds monétaire international, le Tribunal international
chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves
du droit international humanitaire commises sur le territoire de
l'ex-Yougoslavie depuis 1991, la Banque islamique de développement, la Force
multinationale de mise en oeuvre menée par l'Organisation du Traité de
l'Atlantique Nord, les organisations non gouvernementales, le bureau du Haut
Représentant, le bureau du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux
droits de l'homme, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,
le bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme,
l'Organisation de la Conférence islamique, l'Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe, le Conseil de la mise en oeuvre de la paix, le
Groupe international de police de l'Organisation des Nations Unies, la Mission
des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine et la Banque mondiale, qui ont
contribué à la mise en oeuvre de l'Accord de paix;
23.
Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquantedeuxième session la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine".
88e séance plénière
17 décembre 1996