A/RES/51/156
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Rappelant également que les locaux diplomatiques et consulaires ne
doivent pas être utilisés d'une manière incompatible avec les fonctions
diplomatiques ou consulaires,
Soulignant que les États ont le devoir de prendre toutes les mesures
appropriées requises par le droit international, y compris des mesures
préventives, et de traduire en justice les auteurs d'infractions,
Accueillant avec satisfaction les mesures que les États ont déjà prises
à cette fin en conformité avec leurs obligations internationales,
Convaincue que le rôle de l'Organisation des Nations Unies, qui comprend
les procédures de rapport établies par la résolution 35/168 de l'Assemblée
générale, en date du 15 décembre 1980, et précisées dans des résolutions
postérieures, contribue fortement à promouvoir les efforts visant à renforcer
la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques
et consulaires,
1.
Prend acte du rapport du Secrétaire général1;
2.
Condamne énergiquement les actes de violence commis contre des
missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre
des missions et des représentants d'organisations internationales
intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, et souligne
que de tels actes sont toujours injustifiables;
3.
Prie instamment les États d'observer, d'appliquer et de faire
respecter strictement les principes et les règles du droit international
régissant les relations diplomatiques et consulaires et, en particulier,
d'assurer, en conformité avec leurs obligations internationales, la protection
et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires
mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus présents à titre officiel sur des
territoires relevant de leur juridiction, notamment en prenant des mesures
concrètes pour interdire sur leur territoire les activités illégales des
individus, groupes et organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou
commettent des actes portant atteinte à la sécurité de ces missions,
représentants et fonctionnaires;
4.
Prie de même instamment les États de prendre toutes les mesures
nécessaires aux échelons national et international pour empêcher tout acte de
violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires
mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus et de traduire en justice les auteurs de
tels actes;
5.
Recommande aux États de coopérer étroitement, notamment par des
contacts entre les missions diplomatiques et consulaires et l'État
accréditaire, pour ce qui est des mesures concrètes visant à renforcer la
protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et
consulaires et pour ce qui est de l'échange d'informations sur les
circonstances de toutes les atteintes graves à leur sécurité;
6.
Demande instamment aux États de prendre toutes les mesures
appropriées, conformément au droit international, aux échelons national et
international, pour prévenir tout abus des privilèges et immunités
diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux
qui se traduisent par des actes de violence;
7.
Recommande aux États de coopérer étroitement avec l'État sur le
territoire duquel des abus des privilèges et immunités diplomatiques et
consulaires ont pu être commis, notamment en échangeant des renseignements et
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