Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux A/RES/70/243 II Budget du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour l’exercice biennal 2016-2017 Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur le budget du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour l’exercice biennal 2016-2017 3 et sur les prévisions révisées en fonction des variations des taux de change et des taux d’inflation 4, Ayant également examiné les rapports correspondants du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires 5, 1. Prend acte des rapports du Secrétaire général sur le budget du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour l’exercice biennal 2016-2017 3 et sur les prévisions révisées en fonction des variations des taux de change et des taux d’inflation 4 ; 2. Fait siennes, sous réserve des dispositions de la présente résolution, les conclusions et recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a formulées dans ses rapports 5 ; 3. Souligne qu’il importe de faire appel aux moyens de visioconférence dans le cadre des travaux du Mécanisme, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Mécanisme applique rigoureusement les dispositions de ses résolutions relatives aux conditions de voyage en avion ; 4. Prend note du paragraphe 36 du rapport du Comité consultatif 2 , et décide de créer un poste provisoire P-3 au Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité au Siège ; 5. Autorise le Secrétaire général à créer un compte subsidiaire au sein du Mécanisme destiné à gérer, selon la méthode de la comptabilisation au décaissement, les engagements accumulés au titre des prestations d’assurance maladie payables après la cessation de service aux anciens fonctionnaires et au titre des prestations de retraite à verser aux juges, ainsi qu’à leurs conjoints survivants, du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994 et du Mécanisme ; 6. Autorise également le Secrétaire général, après la fermeture du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex -Yougoslavie depuis 1991, à recourir au compte subsidiaire susmentionné pour gérer, selon la méthode de la comptabilisation au décaissement, les engagements accumulés au titre des prestations d’assurance maladie payables aux anciens fonctionnaires et au titre des prestations de retraite à verser aux juges, ainsi qu’à leurs co njoints survivants, du Tribunal ; 7. Décide d’ouvrir, pour l’exercice biennal 2016-2017, un montant supplémentaire de 2 639 000 dollars, correspondant aux prestations de retraite à _______________ 3 A/70/378. A/70/606. 5 A/70/600 et A/70/7/Add.35. 4 2/4