Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption A/RES/73/190 sixième session, tenue à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) du 2 au 6 novembre 2015, et la résolution 7/1 sur le renforcement de l’entraide judiciaire aux fins de la coopération internationale et du recouvrement d’avoirs, 1. Se félicite de la tenue, à Vienne du 6 au 10 novembre 2017, de la septième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption et du rapport issu de ses travaux 11, qui rend compte des résultats et des apports de la Conférence des États parties au regard de la promotion de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption 4 ; 2. Condamne la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique ; 3. Exprime sa préoccupation face à l’ampleur de la corruption à tous les niveaux, et notamment au volume des avoirs volés et du produit de la corruption , et réaffirme à cet égard sa volonté de prévenir et de combattre la corruption à tous les niveaux, conformément à la Convention ; 4. Se félicite que 186 États parties aient déjà ratifié la Convention, ou y aient adhéré, ce qui en fait ainsi un instrument bénéficiant d’une adhésion quasi universelle et, à cet égard, engage instamment tous les États Membres et les organisations d’intégration économique régionale concernées qui ne l’ont pas encore fait à envisager, dans les limites de leur compétence, de ratifier la Convention ou d ’y adhérer à titre prioritaire, et exhorte tous les États parties à prendre des mesures pour en assurer la mise en œuvre intégrale et effective ; 5. Encourage les États parties à la Convention à en examiner l’application, à s’engager à en faire un instrument efficace permettant de décourager, de détecter, de prévenir et de combattre la corruption active et passive, à poursuivre les auteurs de faits de corruption et à encourager la communauté internationale à adopter des pratiques optimales sur la restitution des avoirs ainsi qu ’à s’efforcer d’éliminer les paradis fiscaux, lesquels favorisent le transfert à l’étranger d’avoirs volés et les flux financiers illicites ; 6. Prend note avec satisfaction du débat de haut niveau de l’Assemblée générale qui s’est tenu le 23 mai 2018 à New York à l’occasion du quinzième anniversaire de l’adoption de la Convention ; 7. Prend également note avec satisfaction des travaux accomplis au titre du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption et par le Groupe d’examen de l’application de la Convention, et exhorte les États Membres à continuer de les appuyer et de faire tout leur possible pour fournir des informations détaillées et respecter les échéances définies dans les lignes directrices à l’usage des experts gouvernementaux et du secrétariat pour la conduite des examens de pays 12 ; 8. Se félicite des progrès accomplis lors du premier cycle d’examen du Mécanisme et des mesures prises par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour appuyer le Mécanisme, et encourage à utiliser les enseignements tirés du premier cycle d’examen afin de renforcer l’efficacité et l’efficience du Mécanisme ainsi que l’application de la Convention ; 9. Encourage vivement les États parties à la Convention à continuer de participer activement au deuxième cycle d’examen du Mécanisme sur le chapitre II (Mesures préventives) et le chapitre V (Recouvrement d ’avoirs) de la Convention et __________________ 11 12 8/16 CAC/COSP/2017/14. CAC/COSP/IRG/2010/7, annexe I. 18-22286

Seleccionar párrafo de destino3