Nations Unies A/RES/61/264 Assemblée générale Soixante et unième session Point 117 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 4 avril 2007 [sur la base du rapport de la Cinquième Commission (A/61/592/Add.4)] 61/264. Charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service et mode de financement proposé L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 58/249 A du 23 décembre 2003, la section III de sa résolution 60/255 du 8 mai 2006 et sa résolution 60/283 du 7 juillet 2006, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur les charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service et le mode de financement proposé 1, ainsi que le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires 2, 1. Prend acte du rapport du Secrétaire général1 ; 2. Prend note du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires2 ; 3. Rappelle la section II de sa résolution 52/220 du 22 décembre 1997, et note avec préoccupation que le premier rapport sur les charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service est paru plus de sept ans après sa décision d’approuver la recommandation initiale du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires à ce sujet ; 4. Note que dans l’intervalle les montants estimatifs des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, en particulier le montant dû en droits constatés et la valeur actuarielle, ont sensiblement augmenté ; 5. Note également l’augmentation du coût du programme d’assurance maladie après la cessation de service ; 6. Note en outre que les Normes comptables internationales du secteur public exigent de faire figurer dans les états financiers proprement dits le montant des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service et la valeur des prestations futures, et que cette règle est applicable qu’elles soient ou non financées par capitalisation ; _______________ 1 2 06-51022 A/61/730. A/61/791. Distr. générale 4 mai 2007