A/HRC/39/69 personnes d’ascendance africaine était toujours répandu et les agents concernés continuaient de jouir d’une certaine impunité ; les États devaient donc mettre en cause les agents qui violaient les droits des personnes d’ascendance africaine et veiller à ce qu’ils rendent compte de leurs actes ou omissions dans le cadre de l’administration de la justice pénale, comme le préconisaient la Déclaration et le Programme d’action de Durban et la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 28. Evita Chevry, avocate guadeloupéenne, a fait une présentation sur l’administration de la justice en Guadeloupe. La discrimination raciale tenait principalement au fait que la plupart des agents des forces de l’ordre étaient blancs, ainsi qu’à la barrière de la langue. Il existait des cas de violence policière en Guadeloupe, mais il était très rare que des affaires de violence policière soient jugées devant des tribunaux tant que les médias ne s’en emparaient pas. On ne pouvait pas, invoquer l’absence de données sur l’origine ethnique pour s’abstenir d’étudier l’inégalité de traitement dont étaient victimes les personnes d’ascendance africaine, le fait étant que la majorité des Guadeloupéens étaient d’ascendance africaine. Mme Chevry a en outre dénoncé le surpeuplement carcéral, le nombre insuffisant de médecins et les installations inadéquates dans les prisons. Elle s’est déclarée préoccupée par le fait que le niveau d’instruction des personnes incarcérées était inférieur à la moyenne nationale. Elle a conclu en soulignant l’importance des obligations en matière de droits de l’homme qui incombaient à la France. 29. M. Frans a souligné dans son exposé que la discrimination raciale se manifestant dans l’administration de la justice était un problème mondial, qui nuisait gravement à l’état de droit, ébranlait la confiance placée dans le système judiciaire et avait pour résultat la persécution de groupes raciaux et ethniques par les institutions censées les protéger. Il a constaté à quel point la situation pouvait devenir instable quand l’administration du droit pénal allait de pair avec l’injustice raciale et a cité en exemple les émeutes survenues à Los Angeles et en Floride. L’Europe comptait un grand nombre de personnes d’ascendance africaine, mais le racisme structurel, la marginalisation et l’exclusion que subissaient ces personnes ne figuraient pas parmi les préoccupations politiques européennes. M. Frans a expliqué en quoi l’appartenance raciale des personnes d’ascendance africaine faisait qu’elles étaient proportionnellement plus susceptibles d’encourir la peine de mort, d’être condamnées à des peines sévères, de se voir refuser la libération sous caution et d’être interpellées et fouillées par la police. Il a conclu son exposé en exhortant le Groupe de travail à collaborer avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et l’International Council of Police Representative Associations pour lutter contre le racisme auquel les personnes d’ascendance africaine étaient exposées dans l’administration de la justice. 30. Au cours du dialogue, M. Reid a dit que lors des visites d’établissement des faits effectuées par le Groupe de travail, il avait pu constater une tendance, à savoir qu’un nombre grandissant de femmes d’ascendance africaine avaient affaire au système de justice pénale, ce qui avait des effets néfastes sur leurs enfants et sur elles-mêmes. Mme Chevry a dit qu’en Guadeloupe de grandes manifestations avaient eu lieu pour demander au Gouvernement de concevoir des politiques en matière de protection des femmes et de sensibilisation à la question du genre. M. Balcerzak s’est enquis de l’accès des victimes d’actes de racisme et de discrimination raciale à une représentation en justice et a souligné qu’une coordination avec des groupes tels que les associations d’avocats s’imposait. M. Frans a répondu que la qualité de l’aide juridictionnelle posait problème, même si la plupart des pays européens disposaient d’un cadre en la matière. Il a demandé à la société civile de porter des affaires de discrimination à l’égard de personnes d’ascendance africaine devant la justice afin que se constitue une jurisprudence sur laquelle diverses juridictions puissent s’appuyer. Il a encouragé le Groupe de travail à coopérer davantage avec l’Association internationale du barreau et l’Union internationale des magistrats. 31. Plusieurs membres du Groupe de travail et experts invités ont en outre parlé de la mauvaise interprétation ou compréhension culturelle de la communication non verbale des migrants d’ascendance africaine ayant affaire au système de justice pénale, qu’aggravait en encore l’absence de représentation. Mme Chevry a insisté sur la gravité de la situation en Guadeloupe, où les personnes d’ascendance africaine pouvaient se sentir obligées d’utiliser le français, ce qui conduisait à des interprétations erronées dues aux différences subtiles GE.18-13434 9