A/RES/69/182
Nations Unies
Distr. générale
30 janvier 2015
Assemblée générale
Soixante-neuvième session
Point 68, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2014
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/69/488/Add.2 et Corr.1)]
69/182. Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
L’Assemblée générale,
Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme 1, qui garantit le
droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi que les dispositions
pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques2 et les autres
instruments relatifs aux droits de l’homme,
Réaffirmant le mandat du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme
sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, énoncé dans la
résolution 26/12 du Conseil en date du 26 juin 20143,
Se félicitant de la ratification universelle des Conventions de Genève du
12 août 1949 4 , qui, avec le droit international des droits de l’homme, posent les
fondements de la responsabilité juridique des auteurs d’exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires commises en période de conflit armé,
Rappelant l’ensemble de ses résolutions, ainsi que celles de la Commission
des droits de l’homme et du Conseil des droits de l’homme, sur la question des
exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et soulignant qu’il importe
que ces résolutions soient intégralement et effectivement appliquées,
Consciente du rôle positif que les systèmes régionaux des droits de l’homme
peuvent jouer dans la protection contre la privation arbitraire de la vie partout dans
le monde,
Notant avec une vive préoccupation que l’impunité demeure l’une des
principales raisons pour lesquelles les violations des droits de l’homme, y compris
les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, se perpétuent,
Notant que les disparitions forcées peuvent aboutir à des exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, rappelant à cet égard l’importance de la
_______________
1
Résolution 217 A (III).
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
3
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément no 53 (A/69/53),
chap. V, sect. A.
4
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.
2
14-67671 (F)
*1467671*
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