CEDAW/C/GC/40
égaux, y compris en ce qui concerne la prise de décisions dans les sphères politique
et publique 31 . Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels stipule également le droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de
tous les droits économiques, sociaux et culturels, ce qui inclut également la prise de
décisions dans ces domaines 32. Les conventions régionales, notamment la Convention
américaine relative aux droits de l’homme, la Convention interaméricaine pour la
prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples et son protocole relatif aux droits des
femmes en Afrique, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne et la Convention du Conseil de l’Europe sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
garantissent des protections similaires 33. Produit d’une approche intersectionnelle, la
Convention relative aux droits des personnes handicapées reconnaît que les femmes
handicapées sont confrontées à de multiples formes de discrimination et stipule que
les États parties doivent veiller à ce que toutes les personnes handicapées puissent
effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques 34 . La
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale interdit la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie politique,
économique, sociale, culturelle ou dans tout autre domaine de la vie publique 35.
23. Les quatre Conférences mondiales sur les femmes, organisées à Mexico (1975),
Copenhague (1980), Nairobi (1985) et Beijing (1995), ont façonné le rôle des femmes
en tant qu’actrices à part égale de la prise de décisions. La participation des femmes
au pouvoir et à la prise de décisions fait partie des objectifs stratégiques fixés dans la
Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Les gouvernements sont invités à
éliminer tous les obstacles qui empêchent les femmes de participer pleinement et sur
un pied d’égalité à la prise de décisions dans les domaines économique, social,
culturel et politique, afin que les pouvoirs et les responsabilités soient partagés entre
les femmes et les hommes dans les foyers, sur les lieux de travail et, plus largement,
au sein des communautés nationales et internationales 36 . Dans sa résolution
1325 (2000) et ses résolutions ultérieures, le Conseil de sécurité demande instamment
aux États de faire en sorte que les femmes soient représentées sur un pied d ’égalité à
tous les niveaux de prise de décisions pour la prévention, la gestion et le règlement
des différends. Les objectifs de développement durable 5.5 et 16.7 visent à assurer la
pleine participation et le leadership des femmes dans la prise de décisions politiques,
économiques et publiques, et les progrès accomplis au regard de ces objectifs sont
suivis à l’aide de mesures représentatives fondées sur le genre, l’âge, le handicap et
le groupe de population 37 . Dans les conclusions adoptées lors de sa soixantecinquième session, la Commission de la condition de la femme a demandé instamment
que des mesures soient prises pour atteindre l’objectif d’une représentation équilibrée
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 1, par. 1, et art. 3.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 3.
Convention européenne des droits de l’homme, art. 14 ; Convention américaine relative aux droits
de l’homme, art. 1 et 23 ; Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et
l’élimination de la violence contre la femme, art. 4 et 5 ; Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples, art. 2 et 13 ; Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits de la femme en Afrique, art. 9 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne, art. 21, 23, 39 et 40 ; et Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la
lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, préambule et art. 1 et 6.
Convention relative aux droits des personnes handicapées, art. 6 et 29.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, art. 5.
Déclaration et Programme d’action de Beijing, par. 1, 190 et 192.
Voir https://sdgs.un.org/goals/goal16#targets_and_indicators.
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