A/HRC/54/30
d)
Établir des synergies claires et cohérentes entre les politiques et stratégies
visant à prévenir et éliminer le sans-abrisme et celles relatives aux formes
contemporaines d’esclavage afin de maximiser la protection des personnes les plus
exposées ;
e)
Évaluer régulièrement les lois et les politiques relatives au sans-abrisme
afin de s’assurer de leur pertinence et leur efficacité, en particulier à l’égard des formes
contemporaines d’esclavage ;
f)
Prévenir et interdire les expulsions conduisant au sans-abrisme par
l’adoption de mesures législatives et par d’autres moyens, notamment la création de
mécanismes de prévention des expulsions faisant intervenir les autorités locales, les
tribunaux des baux, les bailleurs publics et privés, les prestataires de services sociaux
et les organisations de la société civile ;
g)
Établir des programmes d’aide visant à garantir l’accès au logement aux
personnes sortant d’une famille d’accueil, d’une structure de placement pour enfants,
d’un hôpital ou d’une autre institution, aux personnes qui viennent de terminer le
service militaire et aux anciens détenus ;
h)
Fournir des hébergements d’urgence et des logements temporaires
conformes aux normes existantes en matière de droits de l’homme à tous les sans-abri,
sans discrimination, y compris les victimes de formes contemporaines d’esclavage ;
i)
Fournir un soutien adapté aux enfants et aux jeunes, aux femmes, aux
familles monoparentales, aux personnes issues de minorités, aux autochtones, aux
personnes handicapées et aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et
intersexes afin qu’ils ne soient pas victimes de formes de discrimination croisée dans
l’accès aux hébergements d’urgence et aux logements temporaires ;
j)
Collaborer avec les organisations de la société civile, les bailleurs privés,
les entreprises et les donateurs internationaux pour fournir des hébergements
d’urgence et des logements temporaires ;
k)
Permettre aux sans-abri d’accéder rapidement à un logement ou à des
terres abordables où ils peuvent vivre durablement en toute sécurité en resserrant la
coopération avec les bailleurs publics et privés, la société civile et les autres parties
prenantes et envisager d’adopter des mesures supplémentaires telles que des incitations
financières ou des garanties de loyer pour les bailleurs et des aides au loyer et à
l’accession à la propriété pour les groupes particulièrement vulnérables ;
l)
Permettre à tous les sans-abri d’accéder, sur un pied d’égalité et sans
discrimination, aux services essentiels, notamment les soins de santé et l’assistance
sociale, ainsi qu’à la justice et aux voies de recours, et envisager de prendre des mesures
spéciales, notamment des régimes non contributifs, s’il y a lieu et dans la mesure du
possible ;
m)
Par l’adoption de mesures législatives et autres, éliminer les obstacles à
l’accès des sans-abri aux services publics, notamment l’obligation de présenter des
papiers d’identité, d’être en situation régulière ou d’avoir une adresse fixe ou un compte
bancaire ;
n)
Fournir des services publics qui tiennent dûment compte des situations et
besoins particuliers des sans-abri et notamment de l’âge, du genre, de l’origine
ethnique, de l’appartenance à un groupe autochtone, du statut migratoire, du handicap
et de l’état de santé ainsi que de l’usage éventuel de substances psychoactives ;
o)
Communiquer de manière proactive des informations sur les services
publics mis à la disposition des sans-abri, en étroite collaboration avec les organisations
de la société civile et d’autres parties prenantes ;
p)
Faire en sorte que les sans-abri ou les personnes représentant leurs
intérêts participent activement à tous les processus de prise de décisions ayant des
conséquences pour leur bien-être ;
18
GE.23-12640
Seleccionar párrafo de destino3
Conectar a un párrafo
Connect to an entity
Disable highlights
Añadir a la tabla de contenidos