A/HRC/RES/55/28
des Nations Unies et les autres institutions et organisations humanitaires, d’assurer un accès
humanitaire complet, en temps voulu, sans condition, sans entrave et en toute sécurité, et de
garantir l’accès du personnel humanitaire et l’approvisionnement en fournitures et en
matériel, afin que le personnel humanitaire puisse remplir efficacement sa mission auprès des
populations civiles touchées, y compris les réfugiés et les personnes déplacées, ainsi que la
nécessité de respecter et de protéger l’indépendance, la neutralité et l’impartialité des
organisations humanitaires, conformément au droit international,
Déplorant toutes les politiques et pratiques en vertu desquelles les colons israéliens
qui résident illégalement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
reçoivent un traitement de faveur par rapport à la population palestinienne, et déplorant
également les violations généralisées des droits humains des civils palestiniens, dues
notamment aux attentats terroristes répétés et de plus en plus violents commis par des colons,
Se déclarant profondément préoccupé par le fait que des milliers de Palestiniens, dont
un grand nombre de femmes et d’enfants, de membres élus du Conseil législatif palestinien
et de défenseurs des droits de l’homme, sont encore détenus dans des prisons ou des centres
de détention israéliens, qu’ils sont notamment soumis au régime de l’internement
administratif dans le cadre duquel ils n’ont pas ou quasiment pas la possibilité de saisir la
justice, qu’ils sont soumis à des conditions très dures qui nuisent à leur bien-être et se
caractérisent notamment par le manque d’hygiène, la mise à l’isolement, un accès limité à
des soins médicaux adaptés, l’interdiction des visites des membres de la famille et le
non-respect des garanties d’une procédure régulière, et consterné par le harcèlement, les
mauvais traitements et les actes de torture que peut subir tout prisonnier palestinien et par
toutes les informations concernant des traitements inhumains et des actes de torture,
Rappelant l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des
détenus (Règles Nelson Mandela) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement
des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles
de Bangkok), et demandant que ces règles soient respectées,
Rappelant également l’interdiction, énoncée dans le droit international humanitaire,
des transferts forcés individuels et collectifs et de la déportation de personnes protégées hors
d’un territoire occupé, ainsi que l’interdiction du transfert par la Puissance occupante d’une
partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe,
Déplorant la pratique consistant à refuser de restituer les dépouilles de personnes
tuées et demandant que les dépouilles encore retenues soient rendues aux familles
concernées, conformément au droit international humanitaire et au droit international des
droits de l’homme,
Saluant le travail des acteurs de la société civile, des avocats, des journalistes et autres
professionnels des médias, des organisations humanitaires et des défenseurs des droits de
l’homme palestiniens, israéliens et internationaux visant à mettre en évidence et à combattre
les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et déplorant que des personnes protégées soient délibérément prises pour cible
par Israël, Puissance occupante,
Se déclarant profondément préoccupé par le fait que la désinformation propagée par
des États et des acteurs soutenus par des États, y compris des médias internationaux, peut
aller de pair avec de graves violations du droit international et porter atteinte à la jouissance
des droits de l’homme, en particulier en période de conflit armé,
Convaincu de la nécessité d’une présence internationale chargée de suivre la situation,
de concourir à mettre un terme à la violence et à protéger la population civile palestinienne
et d’aider les parties à appliquer les accords conclus, et soulignant l’importance des
organisations non gouvernementales palestiniennes, israéliennes et internationales, qui
jouent un rôle déterminant dans les efforts de surveillance, de protection et d’assistance
entrepris par la communauté internationale en matière de droits de l’homme, et se déclarant
préoccupé par la décision prise par Israël d’interdire ou de discréditer certaines organisations
non gouvernementales,
1.
Exige qu’Israël, Puissance occupante, mette un terme à son occupation des
territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et souligne que tous
4
GE.24-06818