Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime
et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique
A/RES/72/196
3.
Prie tous les États Membres de prendre en compte, selon que de besoin,
la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la
justice pénale dans le programme d’action plus large de l’Organisation d es Nations
Unies visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir
l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public,
adoptée au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la
justice pénale, tenu à Doha du 12 au 19 avril 2015 6, dans l’élaboration de leur
législation et de leurs directives et de mettre tout en œuvre, selo n les besoins, pour
appliquer les principes qui y sont formulés, conformément aux buts et principes de
la Charte des Nations Unies ;
4.
Prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait
d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant 1, la
Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de
1972 2, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 3, la Convention des
Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de
1988 4, la Convention des Nations Unies contre la corruption 5 et les conventions et
protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ou d’y adhérer, et engage les États
parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application
effective ;
5.
Réaffirme que la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant sont pour la
communauté internationale le meilleur moyen de combattre cette forme de
criminalité, et constate avec satisfaction que le nombre d’États parties à la
Convention a atteint 189, signe clair de la détermination de la com munauté
internationale à combattre la criminalité transnationale organisée ;
6.
Rappelle l’article 32 de la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée 10 et sa résolution 69/197 du 18 décembre 2014,
dans laquelle a été notamment réaffirmée la nécessité de mettre en place un
mécanisme pour l’examen de la mise en œuvre, par les États parties, de la
Convention et des Protocoles additionnels s’y rapportant, et souligne que cet
examen est un processus progressif et continu et qu’il faut chercher tous les moyens
de mettre en place un mécanisme propre à aider la Conférence des Parties à la
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée à
examiner la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles additionnels s’y
rapportant ;
7.
Accueille avec satisfaction la décision prise à la huitième session de la
Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée de poursuivre le processus de mise en place d’un
mécanisme de contrôle de l’application de la Convention et des Protocole s s’y
rapportant, et d’élaborer pour ce mécanisme des méthodes et des règles de
fonctionnement spécifiques reprenant les éléments définis par la Conférence des
Parties pour examen à sa neuvième session, ainsi que la décision selon laquelle le
mécanisme devra aborder progressivement tous les articles de la Convention et des
Protocoles s’y rapportant, suivant les groupes d’articles convenus et le plan de
travail pluriannuel, et se félicite, en particulier, des recommandations figurant dans
la résolution 8/2 adoptée par la Conférence des Parties le 21 octobre 2016 29 et de la
tenue de la première réunion intergouvernementale à composition non limitée à
Vienne du 24 au 26 avril 2017 ;
__________________
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17-23196
Voir CTOC/COP/2016/15, sect. I.A.
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