Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran A/RES/67/182 e) D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, toutes les formes de discrimination et toutes les autres violations des droits fondamentaux dont les femmes et les filles font l’objet ; f) D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, toutes les formes de discrimination et toutes les autres violations des droits fondamentaux dont font l’objet les personnes appartenant à une minorité religieuse, ethnique, linguistique ou autre, reconnue ou non ; g) De mettre fin à la discrimination et à l’exclusion dont sont victimes les femmes et les membres de certains groupes, y compris les membres de la communauté baloutche et les personnes de confession bahaïe, en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur, et de décriminaliser les initiatives visant à permettre aux jeunes bahaïs qui se voient refuser l’accès aux universités iraniennes de bénéficier d’un tel enseignement ; h) D’appliquer, entre autres, les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse dans son rapport de 1996 7 quant aux moyens par lesquels la République islamique d’Iran pourrait émanciper la communauté bahaïe, de libérer les sept dirigeants bahaïs qui sont détenus depuis 2008 et d’accorder à tous les bahaïs, y compris ceux qui sont emprisonnés en raison de leurs convictions, le droit à une procédure régulière et les droits que leur garantit la Constitution ; i) De mettre fin aux actes de harcèlement, d’intimidation et de persécution visant les opposants politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes, les étudiants, les universitaires, les cinéastes, les journalistes et autres représentants des médias, les blogueurs, les religieux, les artistes et les avocats, notamment en libérant les personnes détenues arbitrairement ou en raison de leurs opinions politiques ; j) De mettre fin aux restrictions imposées aux internautes et aux fournisseurs d’accès à Internet qui sont contraires aux droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la vie privée ; k) De mettre fin aux restrictions imposées à la presse et aux représentants des médias, y compris le brouillage de certaines émissions transmises par satellite ; l) De défendre les garanties procédurales, dans la législation et dans la pratique, afin d’assurer le respect de la légalité ; 8. Demande également au Gouvernement de la République islamique d’Iran de renforcer ses institutions nationales de défense des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) 8 ; 9. Prend note du dialogue que la République islamique d’Iran a récemment engagé avec le Comité des droits de l’homme, notamment en soumettant son premier rapport périodique depuis plus de 17 ans, et invite le Gouvernement de la République islamique d’Iran à envisager de donner suite aux observations finales adoptées par le Comité 9 ; _______________ 7 E/CN.4/1996/95/Add.2. Résolution 48/134, annexe. 9 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-septième session, Supplément no 40 (A/67/40), vol. I, par. 107. 8 5/7

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