A/RES/60/241 rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 19941, ainsi que de ses rapports sur le maintien en fonction du personnel et les questions relatives à la préservation de l’héritage des Tribunaux pénaux internationaux2 et sur les prévisions révisées découlant des variations des taux de change et d’inflation3 ; 2. Fait siennes les conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans ses rapports4 ; 3. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial pour le Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, un crédit d’un montant brut total de 269 758 400 dollars des États-Unis (montant net : 246 890 000 dollars) pour l’exercice biennal 2006-2007, comme précisé dans l’annexe à la présente résolution ; 4. Décide également que le montant brut total à mettre en recouvrement pour 2006 au titre du Compte spécial s’élèvera à 134 879 200 dollars, représentant la moitié du montant estimatif du crédit ouvert pour l’exercice biennal 2006-2007 ; 5. Décide en outre de répartir entre les États Membres un montant brut de 67 439 600 dollars (montant net : 61 722 500 dollars) selon le barème des quotesparts qu’elle a arrêté pour le financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour 2006 dans sa résolution 58/1 B du 23 décembre 2003 ; 6. Décide de répartir entre les États Membres un montant brut de 67 439 600 dollars (montant net : 61 722 500 dollars) selon le barème des quotesparts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour 2006 ; 7. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des montants répartis en application des paragraphes 5 et 6 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 11 434 200 dollars inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui représente le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda pour 2006 ; 8. Décide en outre de suspendre l’application de l’alinéa d de l’article 3.2, ainsi que des articles 5.3 et 5.4 des Règlement financier et règles de gestion financières de l’Organisation des Nations Unies 5 en ce qui concerne le crédit d’un montant brut de 3 307 300 dollars (montant net : 3 875 900 dollars) qui, sinon, devrait être annulé en vertu de ces dispositions ; 9. Se félicite des efforts que le Tribunal pénal international pour le Rwanda continue de déployer, conformément à son statut, pour aider le Gouvernement rwandais à consolider son système judiciaire, et le prie d’intensifier l’action menée pour renforcer les capacités de ce système, notamment grâce à des programmes de recrutement, de formation et de détachement à l’intention de juristes, d’avocats et de spécialistes des droits de l’homme rwandais, en prévision du transfert d’affaires aux instances rwandaises ; 10. Rappelle qu’il est important d’entreprendre un programme de communication efficace dans le cadre du mandat général du Tribunal pénal _______________ 5 2 ST/SGB/2003/7.