A/RES/57/214 auteurs en justice devant des magistrats compétents, indépendants et impartiaux, et de veiller à ce que ces crimes, y compris lorsqu’ils sont commis par les forces de sécurité, des groupes paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni sanctionnés par des fonctionnaires ou autres agents de l’État ; 7. Prie instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour empêcher les pertes en vies humaines, en particulier d’enfants, lors de manifestations sur la voie publique, de violences internes et communautaires, de troubles civils, de situations d’urgence ou de conflits armés, et de veiller à ce que les forces de police et de sécurité reçoivent une solide formation aux questions relatives aux droits de l’homme, à ce qu’elles soient notamment soumises à des restrictions quant au recours à la force et à l’utilisation d’armes à feu dans l’exercice de leurs fonctions, et à ce qu’elles fassent preuve de retenue et respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme lorsqu’elles s’acquittent de leur tâche ; 8. Souligne qu’il importe que les États prennent des mesures efficaces, notamment de caractère préventif, pour mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et demande aux gouvernements de veiller à ce qu’elles soient englobées dans les mesures de consolidation de la paix après les conflits ; 9. Encourage les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à mettre sur pied des programmes de formation et à apporter leur appui à des projets visant à former et éduquer les membres des forces armées et des forces de l’ordre ainsi que les fonctionnaires aux questions relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire qui ont un rapport avec leurs activités, exhorte la communauté internationale et invite le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à appuyer les efforts faits en ce sens ; 10. Réaffirme la décision 2001/266 du Conseil économique et social, en date du 24 juillet 2001, dans laquelle le Conseil a fait sienne la décision prise par la Commission des droits de l’homme, dans sa résolution 2001/45 du 23 avril 2001 6, de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’examiner les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; 11. Prend acte du rapport d’activité du Rapporteur spécial à l’Assemblée générale 7, et des recommandations qui y sont formulées ; 12. Rappelle que la Commission, dans sa résolution 2001/45, a prié le Rapporteur spécial, dans l’exercice de son mandat : a) De continuer à examiner les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et à soumettre, tous les ans, à la Commission les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations, ainsi que tout autre rapport qu’elle jugerait nécessaire d’établir pour tenir la Commission informée de toute situation grave en matière d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dont il y aurait lieu qu’elle s’occupe immédiatement ; _______________ 6 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2001, Supplément no 3 (E/2001/23), chap. II, sect. A. 7 A/57/138. 3

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