A/RES/57/214 à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, Consternée de voir que, dans un certain nombre de pays, l’impunité, négation de la justice, continue d’avoir cours et demeure souvent la principale raison pour laquelle des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires continuent de se produire, Saluant l’entrée en vigueur, le 1 er juillet 2002, du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale 5, qui sera un moyen d’assurer que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires feront l’objet de poursuites et ne bénéficieront pas de l’impunité, Convaincue qu’il est indispensable que des mesures efficaces soient prises pour combattre et éliminer l’odieuse pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui constituent une violation flagrante du droit à la vie, 1. Condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde ; 2. Exhorte tous les gouvernements à veiller à ce qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et à prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes ; 3. Reconnaît l’importance historique de la création, le 1 er juillet 2002, de la Cour pénale internationale, et du fait qu’un grand nombre d’États ont déjà signé ou ratifié le Statut de Rome 5 ou y ont adhéré, et demande à tous les autres États d’envisager d’y devenir parties ; 4. Note avec une vive préoccupation que l’impunité continue d’être l’une des principales raisons pour lesquelles les violations des droits de l’homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, se perpétuent ; 5. Réaffirme que tous les gouvernements sont tenus de mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur tous les cas présumés d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; d’identifier et traduire en justice les responsables, tout en garantissant le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi ; d’indemniser comme il convient et dans des délais raisonnables les victimes ou leur famille ; et d’adopter toutes les mesures nécessaires, notamment des mesures juridiques et judiciaires, pour mettre fin à l’impunité et pour empêcher que de telles exécutions ne se reproduisent ; 6. Réaffirme que les gouvernements sont tenus de garantir la protection du droit à la vie de toutes les personnes relevant de leur compétence et demande aux gouvernements concernés d’enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les cas de crimes passionnels ou de crimes d’honneur, tous les crimes inspirés par des motifs discriminatoires quels qu’ils soient, y compris l’orientation sexuelle, les actes de violence racistes entraînant la mort de la victime, les meurtres liés aux activités pacifiques des victimes, défenseurs des droits de l’homme ou journalistes, ainsi que les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violé, d’en traduire les _______________ 5 Documents officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, vol. I : Documents finals (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A. 2