A/RES/55/283
Conseil exécutif de l’OIAC à demander à la Cour internationale de Justice de
donner un avis consultatif sur tout point de droit entrant dans le cadre des activités
de l’OIAC, à l’exclusion de toute question concernant les relations mutuelles entre
l’OIAC et l’Organisation des Nations Unies.
2. L’Organisation des Nations Unies et l’OIAC sont convenues que toute demande
d’avis consultatif de la sorte doit d’abord être soumise à l’Assemblée générale, qui
en décide conformément à l’Article 96 de la Charte.
3. Si l’OIAC demande un avis consultatif visé au paragraphe 1 du présent article,
elle s’engage, conformément à l’annexe de la Convention portant sur la
confidentialité et conformément à la politique de l’OIAC en matière de
confidentialité, à fournir tout renseignement que la Cour internationale de Justice
pourrait lui demander conformément au Statut de la Cour.
Article VIII
Résolutions de l’Organisation des Nations Unies
Le Secrétaire général transmet au Directeur général les résolutions de
l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité relatives aux questions touchant la
Convention. Sur réception, le Directeur général porte ces résolutions à l’attention
des organes de l’OIAC qui sont concernés et rend compte au Secrétaire général de
toute mesure prise par l’OIAC, le cas échéant.
Article IX
Laissez-passer des Nations Unies
Les fonctionnaires de l’OIAC peuvent, conformément aux arrangements
spéciaux qui seront conclus entre le Secrétaire général et le Directeur général,
utiliser le laissez-passer des Nations Unies comme document de voyage valable
lorsque cela est reconnu par les États parties dans les instruments applicables
définissant les privilèges et immunités de l’OIAC et de ses fonctionnaires. Les
dispositions administratives tiendront compte, dans la mesure du possible, des
besoins particuliers de l’OIAC découlant de ses activités de vérification au titre de
la Convention.
Article X
Dispositions concernant le personnel
1. L’Organisation des Nations Unies et l’OIAC sont convenues de se consulter,
chaque fois que cela est nécessaire, au sujet des questions d’intérêt commun
relatives aux conditions d’emploi du personnel.
2. L’Organisation des Nations Unies et l’OIAC sont convenues de coopérer en ce
qui concerne les échanges de personnel, en tenant compte de la nationalité des États
membres de l’OIAC, et de définir les conditions de cette coopération dans des
accords supplémentaires conclus à cette fin, conformément à l’article XIV du
présent Accord.
Article XI
Questions financières et budgétaires
1. L’OIAC reconnaît qu’il est souhaitable d’établir une coopération budgétaire et
financière avec l’Organisation des Nations Unies pour qu’elle puisse bénéficier de
l’expérience de l’Organisation dans ce domaine et afin d’assurer, dans la mesure du
6
Seleccionar párrafo de destino3
Conectar a un párrafo
Connect to an entity
Disable highlights
Añadir a la tabla de contenidos