A/RES/55/283 Conseil exécutif de l’OIAC à demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur tout point de droit entrant dans le cadre des activités de l’OIAC, à l’exclusion de toute question concernant les relations mutuelles entre l’OIAC et l’Organisation des Nations Unies. 2. L’Organisation des Nations Unies et l’OIAC sont convenues que toute demande d’avis consultatif de la sorte doit d’abord être soumise à l’Assemblée générale, qui en décide conformément à l’Article 96 de la Charte. 3. Si l’OIAC demande un avis consultatif visé au paragraphe 1 du présent article, elle s’engage, conformément à l’annexe de la Convention portant sur la confidentialité et conformément à la politique de l’OIAC en matière de confidentialité, à fournir tout renseignement que la Cour internationale de Justice pourrait lui demander conformément au Statut de la Cour. Article VIII Résolutions de l’Organisation des Nations Unies Le Secrétaire général transmet au Directeur général les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité relatives aux questions touchant la Convention. Sur réception, le Directeur général porte ces résolutions à l’attention des organes de l’OIAC qui sont concernés et rend compte au Secrétaire général de toute mesure prise par l’OIAC, le cas échéant. Article IX Laissez-passer des Nations Unies Les fonctionnaires de l’OIAC peuvent, conformément aux arrangements spéciaux qui seront conclus entre le Secrétaire général et le Directeur général, utiliser le laissez-passer des Nations Unies comme document de voyage valable lorsque cela est reconnu par les États parties dans les instruments applicables définissant les privilèges et immunités de l’OIAC et de ses fonctionnaires. Les dispositions administratives tiendront compte, dans la mesure du possible, des besoins particuliers de l’OIAC découlant de ses activités de vérification au titre de la Convention. Article X Dispositions concernant le personnel 1. L’Organisation des Nations Unies et l’OIAC sont convenues de se consulter, chaque fois que cela est nécessaire, au sujet des questions d’intérêt commun relatives aux conditions d’emploi du personnel. 2. L’Organisation des Nations Unies et l’OIAC sont convenues de coopérer en ce qui concerne les échanges de personnel, en tenant compte de la nationalité des États membres de l’OIAC, et de définir les conditions de cette coopération dans des accords supplémentaires conclus à cette fin, conformément à l’article XIV du présent Accord. Article XI Questions financières et budgétaires 1. L’OIAC reconnaît qu’il est souhaitable d’établir une coopération budgétaire et financière avec l’Organisation des Nations Unies pour qu’elle puisse bénéficier de l’expérience de l’Organisation dans ce domaine et afin d’assurer, dans la mesure du 6

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