A/RES/61/33
pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à
New York le 10 juin 1958 2, est particulièrement opportune,
1.
Remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international d’avoir formulé et adopté les articles révisés de sa Loi type sur
l’arbitrage commercial international relatifs à la forme de la convention d’arbitrage
et aux mesures provisoires, dont le texte est reproduit à l’annexe I du rapport de la
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les
travaux de sa trente-neuvième session 3, et recommande à tous les États d’envisager
d’adopter les articles révisés de la Loi type, ou la Loi type révisée sur l’arbitrage
commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international, lorsqu’ils adopteront ou réviseront leurs lois, étant
entendu qu’il est souhaitable d’uniformiser le droit de l’arbitrage et de tenir compte
des besoins spécifiques de la pratique de l’arbitrage commercial international ;
2.
Remercie également la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international d’avoir formulé et adopté la recommandation reproduite à
l’annexe II du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa trente-neuvième session3 concernant
l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de
la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales
étrangères, faite à New York le 10 juin 19582 ;
3.
Prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que les
articles révisés de la Loi type et la recommandation soient portés à la connaissance
et mis à la disposition du plus grand nombre.
64 e séance plénière
4 décembre 2006
_______________
2
3
2
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, no 4739.
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et unième session, Supplément no 17 (A/61/17).
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