A/RES/51/35
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Notant que l’Accord a été ouvert à la signature le 4 décembre 1995,
Considérant l’importance de l’Accord pour la conservation et la gestion
des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands
migrateurs et la nécessité d’examiner régulièrement les faits nouveaux
concernant cette question,
Considérant également l’importance de la pêche artisanale et de la pêche
de subsistance,
Prenant note avec satisfaction des informations communiquées par les
États, les institutions spécialisées, les organisations internationales, les
organismes intergouvernementaux et les organisations non gouvernementales
compétents, conformément à sa résolution 50/24,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général3,
1.
Considère que l’Accord aux fins de l’application des dispositions
de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les
déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs1
est important pour la conservation et la gestion de ces stocks;
2.
Souligne qu’il importe que l’Accord entre en vigueur dans les
meilleurs délais et qu’il soit appliqué de manière effective;
3.
Demande à tous les États et aux autres entités visées à l’alinéa b
du paragraphe 2 de l’article premier de l’Accord qui ne l’ont pas encore fait
de ratifier l’Accord ou d’y adhérer, et d’envisager de l’appliquer à titre
provisoire;
4.
Note avec préoccupation que de nombreux stocks de poissons
chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs commercialement
importants font l’objet d’une pêche intensive et insuffisamment réglementée et
que certains stocks continuent d’être surexploités;
5.
Se félicite du fait qu’un nombre croissant d’États et d’autres
entités, de même que des organisations et arrangements régionaux et
sous-régionaux de gestion des pêcheries, ont adopté des textes législatifs,
établi des règlements ou pris d’autres mesures afin d’appliquer les
dispositions de l’Accord, et leur demande instamment de faire en sorte que ces
mesures soient pleinement mises en oeuvre;
6.
Demande aux États et aux autres entités, ainsi qu’aux
organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des
pêcheries qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre des mesures afin
d’appliquer les dispositions de l’Accord;
7.
Demande instamment aux États, aux institutions spécialisées, aux
organisations internationales, aux organismes intergouvernementaux et aux
organisations non gouvernementales compétents qui ne l’ont pas encore fait de
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