CRPD/C/GC/5
favoriser leur intégration sociale, économique et politique ») et 11.1 (« Assurer l’accès de
tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable ») des
objectifs de développement durable revêtent une importance particulière.
15.
Le Comité des droits des personnes handicapées a noté que des progrès avaient été
faits ces dix dernières années dans la mise en œuvre de l’article 19. Le degré d’application
qui en résulte ne permet toutefois pas d’atteindre les buts, ni de respecter pleinement
l’esprit de cet article. Des obstacles subsistent, notamment :
a)
Le déni de la capacité juridique, soit de jure, par la voie des lois et pratiques
officielles, soit de facto, par la prise de décisions substitutive concernant le milieu et mode
de vie ;
b)
Les carences des régimes d’aide et de protection sociales, pour ce qui est de
garantir l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société ;
c)
L’insuffisance des cadres juridiques et des crédits budgétaires devant assurer
l’apport d’une aide personnelle et d’un accompagnement individualisé ;
d)
L’institutionnalisation, dans son acception matérielle et réglementaire,
y compris celle des enfants, et le traitement forcé sous toutes ses formes ;
e)
L’absence de stratégies et plans de désinstitutionnalisation, et la poursuite des
investissements dans les établissements de soins ;
f)
Les attitudes négatives, la stigmatisation et les stéréotypes qui empêchent les
personnes handicapées de faire partie intégrante de la société et de bénéficier de l’aide mise
à leur disposition ;
g)
la société ;
Les conceptions erronées du droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans
h)
Le manque de services et d’équipements acceptables, accessibles, adaptables
et d’un coût abordable, notamment dans les domaines des transports, des soins de santé
ainsi que des biens et des services, dans les logements, les écoles, les espaces publics, les
théâtres, les cinémas et les autres établissements recevant du public ;
i)
L’absence de mécanismes de suivi propres à garantir la bonne application de
l’article 19, y compris la participation des organisations qui représentent les personnes
handicapées ;
j)
Le fait que la question du handicap n’est pas systématiquement prise en
considération lors de l’affectation des crédits budgétaires ;
k)
Une décentralisation inadaptée, qui donne lieu à des disparités entre les
administrations locales et qui compromet l’égalité des chances de vivre de manière
autonome et de faire partie de la société dans un État partie.
II. Contenu normatif de l’article 19
A.
Définitions
16.
Aux fins de la présente observation générale, les définitions suivantes s’appliquent :
a)
Autonomie de vie. Les expressions « autonomie de vie » ou « vivre de
manière autonome » signifient que les personnes handicapées disposent de tous les moyens
nécessaires pour pouvoir choisir et contrôler leur vie, et prendre toutes les décisions qui
concernent leur existence. Les libertés d’agir et de décider par soi-même sont
indispensables à l’autonomie de vie, qui se rapporte tout à la fois à l’accès aux transports et
aux moyens d’information et de communication, à l’accès à l’aide personnelle, à l’accès à
un emploi décent, au choix du lieu de résidence, aux activités quotidiennes, aux habitudes,
aux relations personnelles, à l’habillement, à l’alimentation, à l’hygiène et aux soins de
santé, aux activités religieuses, aux activités culturelles et aux droits en matière de santé
sexuelle et procréative. De cela dépend le développement de l’identité et de la personnalité
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GE.17-19008