A/HRC/RES/42/37 20. Prend note des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour le règlement des problèmes fonciers, notamment par l’application des lois et des règlements utiles, dont un moratoire relatif aux concessions de terres à des fins économiques et l’enregistrement systématique des terres, exprime sa préoccupation face aux problèmes qui restent à résoudre dans ce domaine, et exhorte le Gouvernement à poursuivre et à intensifier les mesures visant à les régler équitablement et rapidement, de manière juste et transparente, compte tenu des droits des parties intéressées et des conséquences réelles que ces mesures entraîneront pour elles et conformément aux lois et réglementations applicables, telles que la loi foncière, la loi sur l’expropriation, la circulaire relative aux installations temporaires illégales dans les villes et les zones urbaines et la politique nationale du logement, et en renforçant la capacité et l’efficacité des institutions compétentes, y compris l’Autorité nationale de règlement des différends fonciers et les commissions cadastrales aux niveaux national et provincial et au niveau des districts ; 21. Prend également note des engagements pris et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien en vue de la mise en œuvre de ses obligations au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, et exhorte le Gouvernement à continuer de prendre des dispositions pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en application des traités et conventions auxquels il est partie, et à intensifier à cette fin sa coopération avec les organismes des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat, par le renforcement du dialogue et la réalisation d’activités communes ; 22. Prend note en outre de l’engagement pris par le Gouvernement cambodgien de créer une institution nationale des droits de l’homme et l’exhorte à le faire conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), après avoir suffisamment consulté les parties intéressées ; 23. Salue les efforts déployés par la Commission cambodgienne des droits de l’homme, en particulier pour faire droit aux plaintes émanant de particuliers ; 24. Salue également les efforts faits et les progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien en vue de promouvoir la décentralisation et la déconcentration, dans le but d’assurer le développement de la démocratie en renforçant les institutions infranationales et locales ; 25. Se déclare gravement préoccupé par la détérioration de la situation civile et politique au Cambodge, qui est due à l’effet dissuasif des poursuites judiciaires engagées et des autres mesures prises contre des membres de partis politiques, de la société civile et des médias, en particulier le placement actuel sous contrôle judiciaire de Kem Sokha, l’un des chefs de l’ancienne opposition politique, et la dissolution de l’ancien parti d’opposition, et demande à tous les partis, y compris le parti au pouvoir, d’œuvrer ensemble pour faire retomber les tensions et instaurer un climat de confiance en restaurant le dialogue avec les parties prenantes, et demande au Gouvernement cambodgien de garantir les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion, entre autres, et de rendre des comptes dans les affaires visées ; 26. Prête attention aux conclusions et recommandations figurant dans les rapports de la Rapporteuse spéciale 3 et à sa déclaration de mai 2019, dans laquelle elle demande la libération de Kem Sokha et la conclusion rapide de l’enquête le concernant, note que neuf membres de l’ancien parti d’opposition ont été autorisés à mener leurs activités politiques à la suite de la modification, en janvier 2019, de la loi sur les partis politiques, engage instamment le Gouvernement cambodgien à garantir à tous la jouissance des droits politiques, à faire des efforts constants pour résoudre le problème de l’interdiction faite à des membres éminents du parti d’opposition de mener des activités politiques, et à accroître l’espace démocratique pour que les militants politiques, la société civile et les médias, y compris les membres des partis d’opposition, participent activement, pacifiquement, ouvertement et de manière responsable à un débat politique inclusif, et 3 4 A/HRC/39/73/Add.1 et A/HRC/42/60. GE.19-17284