A/HRC/RES/42/37
engage instamment tous les partis à donner la priorité à la réconciliation nationale, à la paix
et à la stabilité ;
27.
Se déclare préoccupé par les restrictions qui continuent d’être imposées à la
société civile et aux partis politiques, et par les effets négatifs de la loi sur les associations
et les organisations non gouvernementales et des modifications apportées à la loi sur les
partis politiques le 28 février et le 10 juillet 2017, et exhorte le Gouvernement cambodgien
à faire des efforts constants pour garantir le droit à la liberté d’expression et à la liberté de
réunion pacifique et d’association et pour créer un climat propice à la conduite d’activités
politiques par tous les partis politiques dans le respect des principes démocratiques et de
l’état de droit ;
28.
Prend en considération les conclusions et recommandations formulées par la
Rapporteuse spéciale dans son rapport4 au sujet du processus et des résultats des élections
nationales tenues en 2018, tout en prenant acte du taux de participation élevé, regrette le
grand nombre de bulletins nuls enregistré pour ces élections, et exhorte le Gouvernement
cambodgien à pleinement respecter, protéger et promouvoir les droits civils et politiques de
tous les Cambodgiens, afin de promouvoir de manière constante l’édification de la nation,
avec le soutien d’une grande diversité de Cambodgiens ;
29.
Note avec préoccupation que les modifications apportées en 2017 à la loi sur
les partis politiques pourraient conduire à restreindre de manière arbitraire les activités des
partis politiques, engage tous les acteurs à promouvoir un processus démocratique pacifique
dans le respect de l’état de droit et l’adhésion à un système de démocratie libérale
pluraliste, conformément à la Constitution, et demande au Gouvernement cambodgien de
protéger à cette fin l’immunité parlementaire et la liberté de mener des activités politiques ;
30.
Exhorte le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures voulues pour
encourager et aider les acteurs de la société civile, y compris les médias et les syndicats
indépendants, à jouer un rôle constructif dans le processus de consolidation des institutions
démocratiques au Cambodge, y compris en garantissant et en favorisant l’exercice de leurs
activités et en promouvant l’accès de tous les partis aux médias dans des conditions
d’égalité ;
31.
Prend note de la présence de plus de 5 000 associations et organisations non
gouvernementales, et exhorte le Gouvernement cambodgien à tenir davantage compte des
intérêts et des préoccupations de toutes les parties prenantes lorsqu’il adopte et/ou met en
œuvre diverses lois et mesures susceptibles d’influer sur les activités de la société civile, en
particulier en revoyant la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales,
afin de promouvoir une société civile dynamique, et à protéger et garantir le droit à la
liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, conformément à la Constitution
et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
32.
Prend également note des efforts faits par le Gouvernement cambodgien en
ce qui concerne les relations avec la société civile, comme la nouvelle instruction transmise
le 31 octobre 2018 par le Ministère de l’intérieur aux autorités infranationales, leur
rappelant que les organisations non gouvernementales ont toute liberté de mener leurs
activités, conformément à la législation cambodgienne, et portant sur l’organisation, deux
fois par an, d’un dialogue entre le Gouvernement et les organisations de la société civile,
ainsi que l’instruction du 27 novembre 2018 supprimant l’obligation de donner notification
aux autorités trois jours avant la tenue d’une manifestation, et demande au Gouvernement
de faire des efforts constants pour contribuer à l’amélioration des relations avec la société
civile, y compris au niveau infranational ;
33.
Se déclare préoccupé par les informations indiquant que de nombreuses
personnes sont peu disposées à s’exprimer en public de peur d’être arrêtées et surveillées, et
par le nombre limité de réunions et de manifestations pacifiques autorisées en application
de la loi sur les manifestations pacifiques, et engage le Gouvernement cambodgien à
continuer de prendre des mesures pour promouvoir les droits et la dignité de tous les
Cambodgiens en protégeant les droits civils et politiques, y compris la liberté d’opinion et
4
GE.19-17284
A/HRC/39/73/Add.1.
5