A/RES/53/229
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13. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs
obligations financières au titre de la Mission d’observation, leur part du solde inutilisé d’un montant brut
de 1 339 300 dollars (montant net: 1 028 100 dollars) relatif à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin
1998 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables;
14. Décide en outre que les deux tiers du solde inutilisé d’un montant net de 3 084 300 dollars, soit
2 056 200 dollars, seront restitués au Gouvernement koweïtien;
15. Se déclare préoccupée par le fait que le Secrétaire général ne lui a pas présenté, durant la partie
principale de sa cinquante-troisième session, le rapport distinct demandé au paragraphe 18 de sa résolution
52/238, qui devait faire le point de la question des versements excédentaires effectués au titre de
l’indemnité de subsistance (missions) et des congés de compensation indûment alloués, notamment des
mesures qui auraient été prises sur la base des conclusions de l’enquête à l’endroit des personnes
responsables du paiement de l’indu, et prie le Secrétaire général de lui présenter ce rapport le 30 juin 1999
au plus tard;
16. Demande que soient apportées pour la Mission d’observation des contributions volontaires, tant
en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général,
qui seront gérées, selon qu’il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu’elle a établies;
17. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session, au titre de la
question intitulée «Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de
sécurité», la question subsidiaire intitulée «Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le
Koweït».
101e séance plénière
8 juin 1999