Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2011), para. 07

Paragraphe
Document
Paragraph text
Consciente du fait que la Convention considère les actes de disparition forcée comme des crimes contre l’humanité, dans certaines circonstances,
Thèmes
  • Governance & Rule of Law
  • Movement
  • Violence
Personnes concernées
  • All
  • N.A.
Paragraph number
7