A/RES/56/175
les obstacles à l’obtention de permis de construire des édifices religieux, de
respecter le caractère sacré des édifices religieux et de régler les questions relatives
aux biens des églises ;
i)
D’appliquer strictement les lois en vigueur, y compris en matière de
recours, qui garantissent les droits de l’homme et la démocratie, en particulier la loi
sur les associations et les partis politiques ;
j)
De relever la majorité pénale des enfants pour tenir compte des
observations du Comité des droits de l’enfant ;
k)
D’appliquer l’Ensemble de règles minima pour le traitement des
détenus 11 et de continuer à accorder une attention particulière à la situation des
femmes et des mineurs détenus ;
l)
De prendre toutes les mesures voulues pour mettre définitivement fin à la
pratique de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, de tenir
compte des circonstances atténuantes dans toute la mesure possible, de veiller à ce
que tout accusé soit détenu dans des conditions régulières, soit jugé sans retard et
bénéficie d’un procès juste et équitable, conformément aux normes
internationalement reconnues, d’enquêter sur toutes les violations des droits de
l’homme, y compris les actes de torture, portées à son attention et d’en traduire les
auteurs en justice ;
m) De faire en sorte que la peine capitale ne soit appliquée que pour les
crimes les plus graves et qu’elle ne soit pas prononcée au mépris des obligations
auxquelles il a souscrit en devenant partie au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques et des garanties des Nations Unies ;
n)
De prendre des mesures concrètes pour prévenir et faire cesser les
enlèvements de femmes et d’enfants se produisant dans le cadre du conflit qui se
déroule dans le sud du Soudan, de traduire en justice les personnes soupçonnées de
soutenir ces activités ou d’y participer, d’appuyer plus résolument et plus
efficacement le Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants, et de
faire le nécessaire pour que les enfants enlevés soient en priorité rendus à leur
famille dans des conditions de sécurité, notamment par l’intermédiaire du Comité
pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants, avec lequel toutes les parties
intéressées sont tenues de coopérer ;
o)
De faire des efforts concertés pour limiter les activités des Murahaleen et
mettre fin aux graves violations des droits de l’homme dont des civils sont victimes
du fait de ces activités, de s’abstenir de les associer à l’action de l’armée soudanaise
et de cesser de les financer et de les équiper ;
p)
De veiller à ce que la liberté d’expression, d’opinion, de pensée, de
conscience et de religion, ainsi que la liberté d’association et de réunion soient
pleinement respectées sur tout le territoire soudanais ;
q)
De continuer à respecter strictement son engagement en faveur du
processus de démocratisation et de l’état de droit, et de créer, dans ce contexte, des
conditions permettant un processus de démocratisation qui soit authentique et
corresponde pleinement aux aspirations de la population du pays et garantisse son
entière participation ;
_______________
11
Voir Droits de l’homme : Recueil d’instruments internationaux, volume I (première partie), [publication
des Nations Unies, numéro de vente : F.94.XIV.1 (vol. I, partie 1)].
8
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