Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2020), para. 52
Paragraphe- Original document
- Paragraph text
- Prie la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, agissant conformément au mandat établi par sa résolution 48/141 du 20 décembre 1993, et les autres entités compétentes des Nations Unies, agissant conformément à leur mandat et dans les limites des ressources disponibles, de continuer à dispenser aux États qui en font la demande des services consultatifs aux fins de la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en ce qui concerne l’établissement des rapports nationaux devant être présentés au Comité, l’application des recommandations du Comité et la mise en place et le fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention, ainsi qu ’une assistance technique, notamment pour l’élaboration, la production et la diffusion de documents pédagogiques à ces fins, et prie en outre la Haute-Commissaire de continuer à faire le nécessaire pour permettre au Sous-Comité de donner des avis et de prêter assistance aux États parties au Protocole facultatif ;
- Document body
- Assemblée générale des Nations Unies
- Thèmes
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Tout(es)
- Document year
- 2020
- Paragraph number
- 52
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