A/RES/54/119
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de la mise en place d’institutions communes qui permettront à la Bosnie-Herzégovine de fonctionner
comme un État intégré moderne, responsable devant ses citoyens,
Soutenant les institutions et les organisations de Bosnie-Herzégovine qui s’attachent à appliquer
l’Accord de paix et à concourir au processus de réconciliation et de réintégration du pays, et notant
néanmoins que des progrès insuffisants ont été réalisés par les institutions communes, comme le Haut
Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine
l’a noté dans l’évaluation qu’il a présentée au Conseil de sécurité le 1er novembre 1999,
Préoccupée par les obstacles auxquels continuent de se heurter les réfugiés et les déplacés qui
souhaitent rentrer chez eux, en particulier dans les zones où l’ethnie à laquelle ils appartiennent est
minoritaire, soulignant qu’il faut que toutes les parties, les États concernés et les organisations
internationales compétentes contribuent à instaurer des conditions propres à faciliter leur retour dans de
bonnes conditions de sécurité et dans la dignité, en particulier dans les zones urbaines telles que Sarajevo,
Banja Luka et Mostar, et insistant sur la nécessité d’une approche régionale de la question des réfugiés
et des déplacés,
Soutenant pleinement les efforts du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes
accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de
l’ex-Yougoslavie depuis 1991, soulignant l’importance et l’urgence des travaux du Tribunal, qui font partie
du processus de réconciliation et contribuent au maintien de la paix et de la sécurité en BosnieHerzégovine et dans la région tout entière, exigeant que les États et les parties à l’Accord de paix
s’acquittent de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal, comme prévu dans les résolutions
du Conseil de sécurité 827 (1993) du 25 mai 1993, 1022 (1995) du 22 novembre 1995 et 1207 (1998) du
17 novembre 1998, s’agissant notamment de déférer au Tribunal les personnes inculpées, et se félicitant
des efforts faits pour que les décisions du Tribunal soient exécutées, conformément aux directives du
Conseil de sécurité,
Ayant examiné le sixième rapport annuel du Tribunal2, notant avec une vive inquiétude que, comme
indiqué dans ce rapport, certains États et entités de la région continuent de faire preuve d’obstructionnisme
en ce qui concerne l’exécution des décisions du Tribunal et le respect des obligations découlant du droit
international, notant que trente-cinq personnes désignées dans des actes d’accusation publics sont toujours
en liberté, pour la plupart dans le territoire de l’ex-Yougoslavie, et se félicitant des efforts déployés par
le Haut Représentant et le commandant de la Force multinationale de stabilisation pour appliquer les
dispositions de l’Accord de paix,
Notant avec satisfaction la reconnaissance mutuelle de tous les États successeurs de l’ex-République
fédérative socialiste de Yougoslavie dans leurs frontières internationalement reconnues et soulignant la
nécessité d’une normalisation complète des relations entre ces États, y compris par l’établissement
inconditionnel de relations diplomatiques, conformément à l’Accord de paix, et par le règlement de toutes
les questions relatives à la succession de l’ex-Yougoslavie, afin de faciliter l’instauration d’une paix et une
stabilité durables dans la région,
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A/54/187-S/1999/846; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-quatrième année,
Supplément de juillet, août et septembre 1999, document S/1999/846.
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