A/HRC/RES/49/3
Se déclarant préoccupé par le refus continu du Nicaragua de coopérer avec les
mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, en particulier le
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et son bureau régional en
Amérique centrale, et avec les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales,
sachant que ce refus continue de causer des lacunes en matière de protection dans le pays,
Se déclarant également préoccupé par la décision du Nicaragua d’interrompre sa
collaboration avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et par
la dénonciation d’instruments régionaux par le pays, et rappelant que, les obligations
auxquelles a souscrit le Nicaragua au titre d’instruments juridiquement contraignants
demeurant en vigueur, les mécanismes de protection des droits de l’homme compétents
continueront d’exercer leur mandat de surveillance à l’égard du pays,
Se déclarant gravement préoccupé par les atteintes aux droits civils et politiques
commises dans le contexte des élections de 2021, en violation de l’obligation incombant au
Nicaragua de défendre le droit de tout citoyen de prendre part à la conduite des affaires
publiques et de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques honnêtes, notamment le
fait que le Gouvernement nicaraguayen n’a pas adopté de réformes électorales et
institutionnelles visant à garantir la tenue d’élections libres, régulières et transparentes,
l’adoption et l’application de dispositions législatives visant explicitement ou pouvant servir
à limiter la capacité des citoyens nicaraguayens à prendre part au processus politique,
l’annulation arbitraire du statut juridique de trois partis politiques d’opposition, le refus de
recevoir des observateurs électoraux internationaux indépendants et dignes de foi, les actes
de violence visant à faire pression sur les électeurs et la violence politique généralisée qui a
marqué l’ensemble du processus électoral,
Exprimant son inquiétude face à l’aggravation du phénomène des déplacements forcés
depuis les élections de 2021, saluant les efforts que les pays voisins et d’autres pays de la
région continuent de déployer pour accueillir des migrants, des réfugiés et des demandeurs
d’asile nicaraguayens, tout en ayant conscience des conséquences et difficultés
socioéconomiques qui en découlent pour ces pays et leurs citoyens,
Se déclarant gravement préoccupé par l’adoption et l’application de dispositions
législatives qui visent explicitement, ont servi ou peuvent servir à restreindre la capacité des
Nicaraguayens à exercer leurs libertés fondamentales et à prendre part au processus politique,
par l’étendue de la loi d’amnistie de 2019 et par certaines mesures législatives récemment
adoptées par le Gouvernement nicaraguayen, notamment la modification de certaines
dispositions du Code pénal et la promulgation de la loi sur l’enregistrement des agents
étrangers, de la loi sur la cybercriminalité, de la loi no 977 contre le blanchiment d’argent, le
financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive, et de la loi
no 1055 sur les droits des peuples à l’indépendance, à la souveraineté et à l’autodétermination
en faveur de la paix, qui exclut des processus électoraux ceux qui se prononcent en faveur de
sanctions internationales, sachant que tous ces textes sont contraires au droit international des
droits de l’homme, empêchent les victimes de violations des droits de l’homme d’exercer
leur droit à un recours utile, y compris le droit d’obtenir réparation et le droit à la pleine
divulgation de la vérité, et restreignent encore davantage les droits à la liberté d’expression,
d’association, de réunion pacifique et de circulation, le droit de prendre part à la conduite des
affaires publiques et le droit à la vie privée, tels qu’ils sont consacrés par le droit international,
en limitant de façon injustifiée la participation politique et les activités des défenseurs des
droits de l’homme et de la société civile,
Condamnant la poursuite du recours à la détention arbitraire et les nouvelles
détentions arbitraires dont ont fait l’objet, notamment dans le contexte des élections de 2021,
des candidats à l’élection présidentielle et des dirigeants politiques de l’opposition, des
défenseurs des droits de l’homme, des entrepreneurs, des journalistes, des responsables du
monde paysan et des dirigeants de mouvements étudiants ainsi que des membres
d’organisations de la société civile, entre autres, et se déclarant profondément inquiet pour
l’intégrité et l’état de santé de ces personnes et préoccupé par le traitement qui leur est réservé
et leurs conditions de détention, qui peuvent s’apparenter à de la torture ou à des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, considérant la vulnérabilité particulière des
personnes âgées et des personnes malades, ainsi que des femmes et des filles, en détention,
2
GE.22-05073