Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (1995), para. 17
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Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 7 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la période allant du 1er décembre 1994 au 31 mai 1995 inclus, soit 2 283 400 dollars;