A/RES/57/233
5.
Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de
prendre des mesures concrètes en vue :
a)
De s’acquitter pleinement des obligations que lui impose le droit
international relatif aux droits de l’homme et de promouvoir et de protéger les droits
de l’homme et les libertés fondamentales ;
b)
D’empêcher que ne s’instaure une situation risquant d’engendrer de
nouveaux courants de réfugiés et de déplacés sur le territoire de la République
démocratique du Congo et à ses frontières ;
c)
De continuer d’honorer ses engagements de réformer et de rétablir le
système judiciaire, d’abolir la peine de mort, ainsi que de réformer la justice
militaire, notamment en mettant fin aux procès de civils devant les tribunaux
militaires, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques 2 et prend note à cet égard du décret présidentiel n o 0223/2002 du
18 novembre 2002 ;
d)
De mettre un terme à l’impunité et de veiller à ce que les personnes
responsables d’atteintes aux droits de l’homme et de violations graves du droit
international humanitaire soient traduites en justice ;
e)
Avec les autres parties au dialogue intercongolais, de parvenir de toute
urgence à un accord sur un gouvernement provisoire sans exclusive, qui puisse
asseoir son autorité et rétablir l’ordre sur tout le territoire de la République
démocratique du Congo ;
f)
De continuer à faciliter et de renforcer encore sa coopération avec le
bureau des droits de l’homme en République démocratique du Congo ;
g)
De continuer de coopérer avec le Tribunal pénal international pour le
Rwanda, et exige que le Gouvernement de la République démocratique du Congo
continue d’arrêter toutes les personnes connues pour avoir participé au génocide se
trouvant sur son territoire ;
6.
Demande aux gouvernements dont les forces occupent une partie du
territoire de la République démocratique du Congo de respecter les droits de
l’homme et le droit international humanitaire dans les zones qui sont encore sous
leur contrôle et de retirer leurs troupes ;
7.
Demande à la communauté internationale d’appuyer le bureau des droits
de l’homme en République démocratique du Congo afin qu’il puisse exécuter
efficacement ses programmes ;
8.
Décide :
a)
De poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme en
République démocratique du Congo et de prier le Rapporteur spécial de lui faire
rapport à sa cinquante-huitième session ;
b)
De prier le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme
chargé d’étudier la situation des droits de l’homme en République démocratique du
Congo et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé
d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu’un
membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de la
Commission, d’effectuer, dès que les conditions de sécurité le permettront et, s’il y a
lieu, en coopération avec la Commission nationale chargée d’enquêter sur les
atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire
en République démocratique du Congo commises entre 1996 et 1997, une mission
6
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières