A/RES/48/248
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Notant que l’intégration de la Mission d’observation au sein de la
Mission d’assistance a un caractère purement administratif et qu’elle n’aura
aucune incidence sur le mandat de la Mission d’observation, tel que défini
dans la résolution 846 (1993) du Conseil de sécurité,
Ayant à l’esprit la résolution 893 (1994) du Conseil de sécurité, en
date du 6 janvier 1994, dans laquelle le Conseil a réaffirmé qu’il souscrivait
à la proposition du Secrétaire général concernant le déploiement de la Mission
d’assistance selon les modalités décrites dans son rapport 3/, y compris le
déploiement rapide du deuxième bataillon dans la zone démilitarisée, ainsi
qu’il est indiqué dans un rapport ultérieur du Secrétaire général 4/,
Rappelant sa décision 48/479 du 23 décembre 1993 sur le financement de
la Mission d’assistance,
Considérant que les dépenses relatives à la Mission d’assistance sont
des dépenses de l’Organisation qui doivent être supportées par les Etats
Membres, conformément au paragraphe 2 de l’Article 17 de la Charte des
Nations Unies,
Considérant également que, pour couvrir les dépenses occasionnées par la
Mission d’assistance, il faut appliquer une méthode différente de celle qui
est utilisée pour financer les dépenses inscrites au budget ordinaire de
l’Organisation des Nations Unies,
Tenant compte du fait que les pays économiquement développés sont en
mesure de verser des contributions relativement plus importantes et que les
pays économiquement peu développés ont une capacité relativement limitée de
participer au financement d’une opération de cette nature,
Ayant à l’esprit les responsabilités spéciales qui incombent aux Etats
membres permanents du Conseil de sécurité pour ce qui est du financement des
opérations de cette nature, comme elle l’a indiqué dans sa résolution
1874 (S-IV) du 27 juin 1963,
Consciente qu’il est indispensable de doter la Mission d’assistance des
ressources financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter des
responsabilités qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité,
1.
Réaffirme sa résolution 48/227 du 23 décembre 1993 et souligne
qu’il faut que le Secrétariat présente les documents budgétaires à temps pour
qu’elle puisse les examiner de manière appropriée et approfondie et approuver
les budgets avant qu’ils ne soient exécutés;
2.
Note avec satisfaction une amélioration dans l’application par le
Secrétariat de certaines résolutions de l’Assemblée générale concernant la
présentation des documents budgétaires relatifs aux opérations de maintien de
la paix;
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3/
S/26488 et Add.1.
4/
S/26927.
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