A/RES/79/184
Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, y compris par le biais
du système éducatif et de politiques visant les jeunes,
Gravement préoccupée par les politiques et les pratiques de la Fédération de
Russie mentionnées ci-dessus, qui représentent une menace constante et ont poussé
un grand nombre d’Ukrainiens à quitter les territoires ukrainiens temporairement
occupés,
Rappelant que les transferts forcés, en masse ou individuels, les déportations de
personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance
occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, et le transfert par la
Puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire
qu’elle occupe, sont interdits par le droit international humanitaire et peuvent
constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
Gravement préoccupée par des témoignages concordants selon lesquels la
Fédération de Russie encourage des politiques et se livre à des pratiques qui visent à
altérer la structure démographique des territoires ukrainiens temporairement occupés,
y compris leur composition ethnique,
Préoccupée par les effets néfastes sur la jouissance pleine et effective, par les
résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés, de leurs droits humains
qu’ont les activités perturbatrices de la Puissance occupante, notamment
l’expropriation de terres, la démolition de maisons et l’épuisement et l’acquisition de
ressources naturelles et agricoles,
Réaffirmant le droit de toutes les personnes déplacées et réfugiées qui pâtissent
de l’occupation temporaire par la Fédération de Russie de rentrer chez elles en
Ukraine,
Se déclarant de nouveau gravement préoccupée par le fait qu’aux termes de la
décision rendue le 26 avril 2016 par la « Cour suprême de Crimée » et de celle rendue
le 29 septembre 2016 par la Cour suprême de la Fédération de Russie, le Mejlis des
Tatars de Crimée, organisme représentatif des Tatars de Crimée, peuple autochtone
de Crimée, continue d’être considéré comme une organisation extrémiste et ses
activités demeurent proscrites, et que la persécution des responsables du Mejlis des
Tatars de Crimée se poursuit,
Condamnant la pression qui continue d’être exercée sur les minorités religieuses
et leurs membres, notamment les fréquentes perquisitions dont ils font l’objet, la
démolition des bâtiments consacrés à la religion et les expulsions de ces bâtiments,
les exigences indues qui leur sont imposées en matière d’enregistrement et qui
entraînent des modifications du statut juridique et des droits de propriété, ainsi que
les menaces et les persécutions que subissent les membres de l’Église orthodoxe
ukrainienne, des Églises protestantes et des communautés religieuses musulmanes,
ainsi que les gréco-catholiques, les catholiques romains et les Témoins de Jéhovah,
et condamnant également les poursuites infondées engagées contre des dizaines de
musulmans pacifiques au motif qu’ils seraient membres d’organisations extrémistes,
Gravement préoccupée par le recours constant à des tribunaux militaires,
y compris ceux situés sur le territoire de la Fédération de Russie, pour juger les
résidents civils des territoires ukrainiens temporairement occupés, et par les preuves
de plus en plus nombreuses attestant que la Puissance occupante ne respecte pas les
normes de procès équitable, notamment en mettant en place dans les territoires
temporairement occupés des tribunaux illégaux qui ne se conforment pas aux règles
internationales relatives à l’indépendance et l’impartialité des juges, à la transparence
des procédures judiciaires, à la présomption d’innocence de la personne accusée et à
son droit à la défense,
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