A/RES/79/184
Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
temporairement occupés, et le transfert illicite de biens culturels appartenant à
l’Ukraine à l’extérieur du territoire de l’Ukraine ;
8.
Demande à la Fédération de Russie de donner suite aux graves
préoccupations et à toutes les recommandations figurant dans les rapports du
Secrétaire général et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
sur la situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de
Sébastopol, ainsi qu’aux recommandations pertinentes précédemment formulées dans
les rapports sur la situation relative aux droits humains en Ukraine établis par le HautCommissariat, sur la base des travaux de la mission de surveillance des droits de
l’homme en Ukraine, créée pour empêcher une nouvelle détérioration de la situation
relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés ;
9.
Appuie les efforts déployés par l’Ukraine pour maintenir des liens
économiques, financiers, politiques, sociaux, informationnels, culturels et autres avec
ses ressortissants dans les territoires ukrainiens temporairement occupés afin de
faciliter leur accès à des processus démocratiques, à des perspectives économiques et
à des informations objectives ;
10. Demande à toutes les organisations internationales et institutions
spécialisées des Nations Unies d’employer, pour désigner les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de
Sébastopol, dans leurs documents, communications, publications, données et rapports
officiels, y compris dans leurs documents relatifs aux données statistiques de la
Fédération de Russie ou fournies par celle-ci, ainsi que dans les données figurant ou
utilisées dans les ressources et les plateformes officielles en ligne de l’Organisation
des Nations Unies, la dénomination « la République autonome de Crimée et la ville
de Sébastopol et certaines zones des oblasts de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk
et de Luhansk (Ukraine) temporairement occupées par la Fédération de Russie », et
d’employer, pour désigner les organes de la Fédération de Russie et leurs
représentants dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, la dénomination
« les autorités d’occupation de la Fédération de Russie », et engage tous les États et les
autres organismes internationaux à faire de même ;
11. Demande aux États Membres de soutenir les défenseurs des droits humains
des territoires ukrainiens temporairement occupés et de toute l’Ukraine et de
continuer à promouvoir le respect de ces droits, notamment en condamnant, dans le
cadre des instances bilatérales et multilatérales, les violations commises par la
Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement occupés ;
12. Demande également aux États Membres de participer de manière
constructive aux efforts concertés visant à améliorer la situation relative aux droits
humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, notamment dans le
cadre des dispositifs internationaux et de la Plateforme internationale pour la Crimée,
et de continuer à utiliser tous les moyens diplomatiques disponibles pour faire
pression sur la Fédération de Russie et l’exhorter à s’acquitter des obligations que lui
imposent le droit international des droits humains et le droit international humanitaire,
et à accorder un accès sans entrave aux territoires ukrainiens temporairement occupés
aux mécanismes régionaux et internationaux de surveillance des droits humains, en
particulier à la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine et à
l’Initiative d’observation en Ukraine du Bureau des institutions démocratiques et des
droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;
13. Condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour
essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion illégale des territoires
ukrainiens, notamment l’obligation faite aux résidents des territoires ukrainiens
temporairement occupés de recevoir la citoyenneté de la Fédération de Russie, les
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