A/RES/51/109
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adoptée par la Commission des droits de l'homme le 23 avril 19965 concernant
notamment l'absence de gouvernement représentatif au Nigéria, contrairement
aux voeux de la population qui s'est prononcée en faveur d'un gouvernement
démocratique lors des élections de 1993,
Rappelant également la déclaration faite par le Gouvernement nigérian le
1er octobre 1995, dans laquelle il a affirmé son attachement au principe d'une
démocratie pluraliste et à celui du partage du pouvoir et a fait part de son
intention de lever les interdictions frappant les activités politiques et la
presse, de déléguer des pouvoirs aux administrations locales et de subordonner
l'armée à l'autorité civile,
Se félicitant du rapport de la mission que le Secrétaire général a
envoyée au Nigéria en application de la résolution 50/199, et notant la
réaction officieuse du Gouvernement nigérian à cette mission,
Se félicitant également de la reprise du dialogue entre le Nigéria et le
Commonwealth,
Notant les mesures prises jusqu'à présent en vue du passage à la
démocratie pluraliste, notamment l'enregistrement de cinq partis politiques et
l'intention exprimée de tenir des élections aux conseils locaux avec la
participation des partis en décembre 1996 ainsi que la libération d'un certain
nombre de détenus et l'abrogation ou la modification de mesures perçues comme
faisant obstacle à l'exercice des droits de l'homme,
Déplorant, toutefois, que nombre d'associations politiques aient été
dissoutes pour le motif qu'elles ne répondaient pas aux critères fixés en ce
qui concerne le processus de transition,
Prenant note avec satisfaction du rapport intérimaire du Rapporteur
spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner la question
de l'indépendance des juges et des avocats et du Rapporteur spécial de la
Commission des droits de l'homme chargé d'examiner les questions relatives aux
exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires6,
Notant avec une vive inquiétude que, selon certaines informations, de
graves violations des droits de l'homme seraient commises sous forme, entre
autres, d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,
d'arrestations et de détentions arbitraires et d'inobservation des procédures
judiciaires régulières, comme le signalent notamment les rapports présentés
par le Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de l'indépendance des
juges et des avocats et par le Rapporteur spécial chargé d'examiner les
questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
ainsi que les conclusions du Comité des droits de l'homme7,
5
Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1996,
Supplément no 3 (E/1996/23), chap. II, sect. A.
6
Voir A/51/538.
7
Voir CCPR/C/79/Add.65.
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