A/HRC/RES/49/4
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
11 avril 2022
Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Quarante-neuvième session
28 février-1er avril 2022
Point 2 de l’ordre du jour
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat
et du Secrétaire général
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme
le 31 mars 2022
49/4.
Situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et obligation de garantir les principes
de responsabilité et de justice
Le Conseil des droits de l’homme,
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels et toutes les conventions pertinentes, et affirmant que ces instruments
relatifs aux droits de l’homme, entre autres, sont applicables au Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et doivent y être respectés,
Rappelant également les règles et principes pertinents du droit international,
notamment du droit international humanitaire, en particulier la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 (quatrième
Convention de Genève), qui est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est,
Rappelant en outre la déclaration du 15 juillet 1999 ainsi que les déclarations adoptées
le 5 décembre 2001 et le 17 décembre 2014 à la Conférence des Hautes Parties contractantes
à la quatrième Convention de Genève sur les mesures à prendre pour imposer la Convention
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant ses résolutions pertinentes et les résolutions pertinentes de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité,
Rappelant également les rapports pertinents de l’Organisation des Nations Unies,
notamment les rapports finals des missions d’établissement des faits et des commissions
d’enquête, ainsi que les recommandations importantes qui y sont formulées, et demandant à
tous les acteurs assujettis à des obligations et à tous les organes des Nations Unies de
s’employer à appliquer ces recommandations,
Soulignant qu’il faut absolument mettre fin sans tarder à l’occupation israélienne
remontant à 1967,
Affirmant l’obligation qu’ont toutes les parties de respecter le droit international
humanitaire et le droit international des droits de l’homme,
GE.22-05090 (F)
130522
130522