A/HRC/RES/49/4 Soulignant qu’il faut que les États enquêtent sur les violations graves des dispositions des Conventions de Genève de 1949 et d’autres normes du droit international humanitaire et poursuivent les auteurs de telles violations, afin de mettre un terme à l’impunité, de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe d’assurer le respect de ces normes et de promouvoir le principe de responsabilité sur le plan international, Regrettant qu’il n’y ait pas de progrès dans la conduite d’enquêtes internes conformes aux normes du droit international, et sachant qu’il existe, dans les systèmes israélien et palestinien de justice civile et pénale, de nombreux obstacles juridiques, procéduraux et pratiques qui contribuent à ce que les victimes palestiniennes n’aient pas accès à la justice et ne puissent exercer leur droit à un recours judiciaire utile, Notant que l’État de Palestine a adhéré à plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire et a adhéré, le 2 janvier 2015, au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a rendu le 9 juillet 2004, Notant en particulier que, dans sa réponse, la Cour a, notamment, estimé que la construction du mur par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé étaient contraires au droit international, Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la force et profondément préoccupé par la fragmentation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, du fait d’activités de colonisation et d’autres mesures qui équivalent à une annexion de facto de terres palestiniennes, Gravement préoccupé par l’impunité des violations du droit international qui règne de longue date et a permis la répétition d’atteintes et de violations graves n’entraînant aucune conséquence, et soulignant qu’il faut veiller à ce que les auteurs de toutes les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme aient à répondre de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de garantir l’accès des victimes à la justice et à des voies de recours utiles, de prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et de promouvoir la paix, Se déclarant gravement préoccupé par les informations faisant état de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris d’éventuels crimes de guerre et crimes contre l’humanité, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et par toutes les autres mesures prises pour modifier le statut juridique, le caractère géographique et la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, Déplorant les retombées négatives persistantes de la poursuite des conflits à l’intérieur de la bande de Gaza et sur son pourtour, y compris toutes les victimes, en particulier parmi les civils palestiniens et notamment parmi les enfants, et les violations continues du droit international, et appelant au plein respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, ainsi que des principes de légalité, de distinction, de précaution et de proportionnalité, Gravement préoccupé par les conditions catastrophiques, sur les plans humanitaire et socioéconomique et en matière de sécurité, qui règnent dans la bande de Gaza, en raison notamment des bouclages prolongés et des restrictions draconiennes de l’activité économique et de la circulation, qui correspondent de fait à un blocus, ainsi que par les effets néfastes à court et à long termes, sur la situation des droits de l’homme, de ces conditions, des destructions généralisées et des entraves qu’Israël, Puissance occupante, ne cesse de mettre aux processus de construction et de reconstruction, Se déclarant gravement préoccupé par les tirs de roquettes contre le territoire israélien, Soulignant la nécessité de mettre fin immédiatement au bouclage de la bande de Gaza et d’appliquer intégralement l’Accord réglant les déplacements et le passage, en date du 2 GE.22-05090