Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique (2013), para. 16
Paragraphe
Document
Paragraph text
5. Demande également aux États d’assurer la gratuité de l’enregistrement des naissances ainsi que la gratuité ou la quasi-gratuité de l’enregistrement tardif des naissances en mettant en place des formalités d’enregistrement universelles, accessibles, simples, rapides et efficaces, sans discrimination aucune;