Égalité et non-discrimination pour les personnes handicapées et droit des personnes handicapées d’avoir accès à la justice (2018), para. 35
Paragraphe
Document
Paragraph text
h) Modifier les lois civiles, pénales et procédurales qui empêchent les personnes handicapées de participer de manière directe ou indirecte aux procédures judiciaires ou administratives dans des conditions d’égalité avec les autres, qu’il s’agisse de la désignation d’une tierce partie comme représentant en droit ou dans la pratique sans le consentement libre et éclairé de l’intéressé ou de la non-reconnaissance du statut juridique ;