Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption (2014), para. 10
Paragraphe
Document
Paragraph text
Réaffirmant les obligations énoncées au chapitre V de la Convention visant à prévenir, à détecter et à décourager de façon plus efficace le transfert international du produit du crime et à renforcer la coopération internationale dans le recouvrement d’avoirs,